Le dépôt de garantie du bail commercial s'élève à la somme de 10 000 euros.

Le 6 novembre 2023, GazelEnergie met en demeure Heng Giap de lui payer la somme de 60 636,96 € outre les intérêts de retard au taux de trois fois le taux de l'intérêt légal et l'indemnité de recouvrement

à première demande, à savoir la somme de 785.650 euros pour la garantie n° 638683 et la somme de 1.571.300 euros pour la garantie n° 640745 ; * Autoriser, en conséquence, la banque HSBC CONTINENTAL EUROPE

En garantie, la banque a exigé l'intervention de BPI France en qualité de caution à hauteur de 70 % et le cautionnement de monsieur [I] [P] pour 20 % des montants prêtés.

REMORQUE IMPORT FRANCE représentée par Me DASSE Frédéric FIDAL [Adresse 4] sollicite du Tribunal de : « Dire et juger la société EMOUSPAPILLES prescrite, dépourvue de qualité pour agir et en toute hypothèse

engagement de caution, de débouter la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, à titre subsidiaire, de prononcer la déchéance des intérêts

Par le même acte Monsieur [O] [N] s'est engagé en qualité de caution solidaire dans la limite de la somme de 12 000 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités

[O] a violé les statuts et violé l'intérêt social, Prononcer la révocation judiciaire de M.

la société [W] à verser à la société [J] PROFILS la somme de 43.200 € ; ≻ CONDAMNER la société [W] à verser à la société [J] PROFILS et Monsieur [P] [J] la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts

Elle verse au débat de multiples copies d'écran du site internet de la société GWENSAS SAS réalisées en 2025 pour démontrer que la promesse commerciale n'est pas conforme à la réalité.

Le montant de la dette de Monsieur [C] [I], selon le bordereau d'inscription de l'hypothèque, s'élevait à 156.991,54 € au 17 mai 2021.

conséquence : * CONDAMNER la société SECURE ONE à verser à la société CORHOFI à titre provisionnel la somme de 13.389,59 € TTC au titre du solde de la facture n° FVM76691/141109, à majorer du taux d'intérêt

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article L.622-28 du code de commerce stipule que « Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts

Informée, la société AUTO MOTO, [R] SAS lui demande d'apporter le véhicule dans ses locaux pour bénéficier de la garantie commerciale.

DIT que dans l'hypothèse de l'existence de bien(s) immobilier(s), le mandataire judiciaire fera appel en vue de leur évaluation, à la compétence d'un expert en la personne d'un notaire du lieu de la situation

DIT que dans l'hypothèse de l'existence de bien(s) immobilier(s), le mandataire judiciaire fera appel en vue de leur évaluation, à la compétence d'un expert en la personne d'un notaire du lieu de la situation

Il est de l'intérêt d'une bonne administration de la justice qu'une issue commune soit trouvée par la même juridiction à l'égard de ces sociétés.

Hypothèses du projet de plan de redressement Le prévisionnel présenté à l'appui du projet de plan de redressement présenté au Tribunal est fondé sur les hypothèses suivantes : * Chiffre d'affaires et

Ce promoteur est garant de l'exécution des obligations mises à la charge des personnes avec lesquelles il a traité au nom du maître de l'ouvrage.

obtenu du juge en charge des injonctions de payer de ce tribunal une ordonnance le 29/03/2024 à l'encontre de monsieur [C] [G] et de madame [Q] [I] pour la somme principale de 30 863,31 € majorée des intérêts