INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel où à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que la société demanderesse a son siège en France dans le ressort du tribunal de céans, qu'elle y possède

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter ».

Condamner la société MA SOLUTION GESTION au paiement de 15 000 € TTC à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de désorganisation.

et une annexe ; Que selon l'article L123-14 du même Code, ces comptes doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise

IL APPARAIT QUE L'ENTREPRISE REMPLIT LES CONDITIONS REQUISES POUR L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, LA PARTIE DEMANDERESSE ETANT AINSI RECEVABLE ET BIEN FONDEE EN SA DEMANDE, QU'IL

A défaut de siège en territoire français, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur a le centre principal de ses intérêts en France.»

Comme le rappelle la jurisprudence (cf. cour d'appel de Versailles, 2 juillet 2018 – n° 16/04536), il résulte de cette définition que l'existence d'un mandat d'intérêt commun est nécessaire pour justifier

[U], une entreprise intervenant dans le domaine de la restauration.

a réalisé un chiffre d'affaires de 2 472 100 € et un résultat d'exploitation de – 41 000 € ; Attendu que suivant attestation de l'expert-comptable, Monsieur [D] [V] du cabinet d'expertise comptable ASTRE-EDA

a réalisé un chiffre d'affaires de 704 700 € et un résultat net de 66 400 € ; Suivant attestation de l'expert-comptable, Monsieur [P] [A] du cabinet d'expertise comptable IREXC, en date du 11 septembre

INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel où à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des

, ET CECI AFIN DE PERMETTRE L'EVENTUELLE POURSUITE DE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE, L'EVENTUEL MAINTIEN DE L'EMPLOI ET L'APUREMENT DU PASSIF, PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT

de résultat sur la période du 8 juillet au 31 octobre 2025 fait ressortir une perte de 149 507 euros.

D'AVERSA n'ont jamais été achevées : Qu'il est manifeste que la SAS ENTREPRISE D'AVERSA n'a pas respecté son obligation de résultat ; Qu'au regard de ces éléments, elle est bien fondée à opposer une

CONDAMNER la société MOBA FRANCE à payer à la société LASER INS une somme de 15.000 euros au titre de son préjudice résultant des pratiques anticoncurrentielles commises par MOBA, avec intérêts au taux

* L'opération de nettoyage au balai effectuée par l'entreprise EN ECO ».

Les intérêts de la période d'observation seront abandonnés ; les intérêts exigibles au cours du plan seront au taux contractuel et réglés en même temps que les échéances du plan hors toutes majorations

Antoine DE KONINCK, conseiller de l'entreprise.

Attendu que les résultats réalisés sont désormais positifs depuis la baisse des charges sociales opérée fin 2024.