Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Sur la régularité et la recevabilité de l'action de BPI L'assignation, au regard des conditions

Le juge du référé déclarera compétent le tribunal de commerce de GRENOBLE.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : Président : Monsieur François ROBINET Juges : Madame Christine PUYENCHET Monsieur Ludovic RENOUF Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

ROLE : 2024 F 96 JUGEMENT du 17 avril 2026 ENTRE : La SARL ID TRANSPORTS [Adresse 1] DEMANDERESSE comparant par Maître François CHADAL, Avocat inscrit au Barreau de BRIVE d'une part, ET : La SAS

du Mans Au visa de l'article 145 du Code de procédure civile, la chambre commerciale de la cour de cassation a retenu que : « le juge territorialement compétent pour statuer sur une requête fondée sur

I MC JUGEMENT DU 30 AVRIL 2026 Composition du Tribunal lors des débats : Monsieur Peter VAN VLIET, Président d'audience, Messieurs Luc DEBEUNNE & Jean-Noël ORVAL, Juges, Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT

fondée sur l'une ou l'autre de ces conditions ; Que les créances superprivilégiées de l'AGS ne font pas l'objet d'une procédure d'admission ; qu'elles ne font l'objet que d'un visa du juge commissaire

Le tribunal judiciaire d'Evreux sera déclaré compétent pour connaître de ce litige. Du fait de son incompétence, le tribunal de commerce d'Évreux ne se prononcera pas sur le fond du litige.

Grégoire PRIEUR(Présent lors des débats) PRESENTS AU PRONONCE DU JUGEMENT: M., [O] JULIAN président, ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l'article 452 du code de procédure

Julien MICHEL PRESENTS AU PRONONCE DU JUGEMENT: M.

Julien MICHEL PRESENTS AU PRONONCE DU JUGEMENT: M.

Julien MICHEL PRESENTS AU PRONONCE DU JUGEMENT: M.

MOTIFS DU JUGEMENT En ne se présentant pas, ni n'étant représentée_la société [E] [R] [O]'est exposée à ce qu'un jugement soit rendu sur les seuls moyens et prétentions de la société [Adresse 1] [T].

C'est en l'état que le litige a été soumis à l'appréciation des juges du fond de la présente juridiction.

Jean-Michel TREHET, juge-commissaire COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président, M. Noël HURET, juge M. Michel PAYAN, juge M.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » * Sur la compétence territoriale du tribunal Le défendeur étant domicilié à Paris, le tribunal

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, Le Ministère Public avisé ; Prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à

Par ces motifs, Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, * déboute la SARL ADET.DIFFUSION de son exception d'incompétence, * déboute la SARL ADET.DIFFUSION de sa demande

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

Cependant, la compétence d'attribution du tribunal de commerce, sur le fondement de l'article L. 721-3, 1°, du Code de commerce, n'est ni exclusive ni d'ordre public.