URSSAF NORD PAS DE CALAIS Procédure 2025RJ17 BP 20001 [Localité 1] DEMANDEUR - en personne ET * GSM ORDI SASU [Adresse 1] DÉFENDEUR - non comparante Copie exécutoire délivrée le 23/01/2025 à JUSTITIA

[E], signifiées par acte de commissaire de justice selon les conditions de l'article 659 du CPC pour M. [M] et de l'article 658 du CPC pour M.

A ce prix se rajoute le remboursement du dépôt de garantie versé au bailleur pour un montant de 69 000 euros.

[Q] faute pour la société [A] de justifier de sa qualité à agir. En conséquence : Débouter la société [A] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions.

Par acte de commissaire de justice en date du 28 novembre 2024 remis à personne, CEVA assigne en garantie DIMOTRANS. L'affaire est enrôlée sous le n° 2024F02681.

, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants droits connus, présents ou appelés, conformément à l'article

associés, [Adresse 6], en qualité de Commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants

, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants droits connus, présents ou appelés, conformément à l'article

associés,, [Adresse 5], en qualité de Commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants

cessation des paiements ; qu'elle se trouve justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ; ATTENDU que Monsieur Le Comptable Public du Pôle de Recouvrement Spécialisé de [Localité 1] ne justifie

Il estime enfin que la seule constatation de l'absence de paiement du loyer sans contrepartie suffit à justifier l'existence de la confusion de patrimoine visé à l'article L. 621-2 du code de commerce

des Activités Economiques de Marseille ; Désigne Maître [P] [B] [Adresse 4] en qualité de Mandataire Judiciaire ; Désigne la SELARL [W] [R] & Associés [Adresse 5] , en qualité de Commissaire de justice

Également, 2.000,00 € de dépôt de garantie ont été versés. Un état des lieux a été dressé à l'entrée. Des photographies des lieux existes.

Sur l'obligation de fournir une garantie de paiement (art. 1799-1 C. civ.)

Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 662 042 449, dont le siège social est, [Adresse 1], demanderesse aux fins d'exploit de la SELARL COMMISSAIRES DE L'OUEST, Commissaires de Justice

Elle soutient que ces éléments caractériseraient une immixtion de la SA LE BÉLIER dans les relations contractuelles de sa filiale, de nature à justifier son action directe à son encontre.

de 558,12€ * Situation n° 2 du 23 novembre 2023, retenue de garantie de 970,79 €.

Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.

Le contrat de prêt contenait une clause de garantie selon laquelle M.

Monsieur [D] [P] lors de l'appel en garantie des engagements de la caution et la charge de la preuve incombe au créancier.