de tout différend relatif à l'exécution du contrat.

L'article 1103 du code civil : «Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.»

En l'absence de toute réponse et de toute exécution de Monsieur [O] [V], le CIC OUEST est, ainsi, contraint d'engager la présente procédure afin d'obtenir la condamnation de ce dernier à payer les sommes

* poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation, * obtenir une réduction de prix, * provoquer la résolution du contrat, * demander la résolution du contrat, * demander la réparation des

Code Civil dispose que: « Sont nécessaires à la validité d'un contrat: 1° Le consentement des parties 2°Leur capacité de contracter 3°Un contenu licite et certain ; » Attendu que le tribunal observera

que la SEP ECOLES CREATIVES est dépourvue de toute personnalité morale et se trouve donc dans l'incapacité absolue de contracter, * Constater que l'ensemble des devis et des factures émis par la SAS

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Assortir la décision à intervenir de l'exécution provisoire en application de l'article 515 du Code de Procédure Civile ».

L'interdépendance des contrats n'est pas mise en échec par cette substitution mais elle est au contraire organisée.

de 800.000 euros (le "Contrat de Vente") ; et * Un contrat de gestion par lequel [H] s'engageait envers JC AVIATION SERVICES à la prestation de plusieurs services contre le versement d'une mensualité

Il y a lieu pour le tribunal de constater que la société NOUVELLE SOCIETE KOMAR SARL, demanderesse, acquiesce au jugement d'incompétence au profit du tribunal judiciaire de Bordeaux ; que par application

A défaut d'accord amiable entre les parties, tout différend entre les parties né de la formation, l'interprétation, l'exécution, la cessation ou la résiliation du contrat de location sera porté devant

et maintient les termes de ses dernières conclusions ; ATTENDU que le délibéré initialement fixé au 03/03/2025 a été prorogé en date du 07/07/2025 ; MOTIFS DE LA DECISION ATENDU que Madame [W] contracte

devant donner lieu au paiement de dommages et intérêt.

Elle a entrepris en 2011 la construction de serres agricoles couplées avec la plus grande centrale solaire photovoltaïque d'Europe sur un terrain Lieu-dit [Adresse 6] à [Localité 2].

Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution Lorsque les prestations echangees ne pouvaient trouver leur utilité que par l'execution complète du contrat résolu

à écarter l'exécution provisoire qui est de droit.

L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et l'article 1104 que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés

d'écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

le non-renouvellement abusif par la société ELEOMAX et Madame [J] [B] du contrat de franchise POP CORN LABYRINTHE pour les zones de [Localité 1] et [Localité 8] ; CONSTATER la résiliation du contrat