qu'au vu de la volonté exprimée du dirigeant de poursuivre l'activité pour favoriser un maintien de l'activité et des observations faites par le mandataire judiciaire tendant à démontrer l'absence de création

Concernant les intérêts de retard, faute de justification d'un quelconque taux contractuel, il y a lieu d'appliquer les intérêts au taux légal, sur la somme de 187 485,15 euros, à compter du 10 juin 2025

qu'il apparaît que le débiteur se trouve ainsi dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible, que son état de cessation des paiements est avéré, qu'il y a lieu

Que le représentant légal de l'entreprise dont s'agit et si il y a lieu le représentant des salariés ont été convoqués en Chambre du Conseil.

frais de justice et des avances AGS ; * le remboursement des sommes dues par la filiale [F] est effectif ou à défaut une reprise de l'échéancier est confirmée ; * afin de ne pas prendre le risque de création

Qu'il y a lieu également de modifier le chapeau du jugement entaché en ce que Maître [I] [F] était présent à l'audience mais ne représentait la SARL RECOBAT.

Lorsqu'un package de Vidéos a été défini entre les Parties, le Client a l'obligation d'allouer les ressources nécessaires à l'organisation, la création et le suivi des Campagnes.

Il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de fixer la date de cessation des paiements au 31 décembre 2025.

Il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de fixer la date de cessation des paiements au 01 novembre 2025.

Les débats ont eu lieu en audience publique du 4 mars 2025 où étaient présents : * Me OHANIAN, avocat de la SCP MANDATEAM * Monsieur BONTON, substitut du procureur Monsieur le Substitut du Procureur

et l'aménagement de paysages, la petite maçonnerie de jardin, la création de terrasses en bois et béton.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire y avoir lieu à nomination

La création d'une rampe d'accès PMR ; 11. Des modifications sur les issues de secours ; 12. Une capacité d'accueil maximum de 115 personnes (dont 5 au titre du personnel).

Déclarer irrecevable en son action la société [V] pour défaut de droit d'agir ; En conséquence, Débouter la société [V] de l'intégralité de ses demandes ; A titre subsidiaire, Dire n'y avoir pas lieu

Madame [I] [B] exerçait une activité de création, réalisation et impression de tous documents et supports publicitaires, de conseil en communication et de commerce de matériels et de fournitures informatiques

produites que la situation du débiteur justifie d'ordonner le renouvellement de la période d'observation, celle-ci étant susceptible de favoriser un redressement de l'activité ; En conséquence, il y a lieu

présentation d'un plan de redressement reposant sur les capacités de la nouvelle entité à générer rapidement du chiffre d'affaires et sur la régularité du versement des redevances, en l'absence de risque de création

de SAS HBG Millésime 2021 [Adresse 3] CANNES est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le n° 897446274 2021 B 463 exerçant une activité de L¿édition, la conception, la création

avisé de la procédure, Il ressort des explications du débiteur et des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, que l'entreprise n'a jamais exercé d'activité depuis sa création

La création d'une piste cyclable a impacté l'accessibilité de l'entreprise et aggravé ses difficultés. M,.