Plus encore et, à réception des comptes annuels au 31 mars 2022, la société ULTIMATE MULTISERVICES constatait de nombreuses anomalies sur les comptes au 31 mars 2021 : * Factures omises, * Provisions non

) : L'[Etablissement 4] (SAS) [Adresse 3] N° SIREN : 950 781 450 Représentant(s) : Me VAYSSETTES Joseph Défendeur (s) : OCMJ - [J] [O] MANDATAIRE JUDICIAIRE, es qualité [Adresse 4] Représentant(s) : NON

Le devoir de mise en garde s'impose en effet à l'organisme dispensateur de crédit lorsque deux conditions cumulatives sont réunies : * Un emprunteur qualifié de non averti * L'exposition de l'emprunteur

Non comparante.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 02/04/2025 PAR M.

Les deux limites sont cumulées.

Elle rappelle qu'elle a déclaré sa créance au passif de la procédure collective, mais que rien ne limite son droit de poursuivre Monsieur [I] [D] en paiement.

L'engagement de caution était limité à la somme de 47 520,00 € et à 24 % de l'encours du crédit.

L'affaire appelée à l'audience du 7 septembre 2023 a fait l'objet de renvois successifs à la demande des parties, pour être appelée à l'audience du 10 avril 2025, date à laquelle elle a été retenue puis

A titre subsidiaire, * limiter la clause pénale à la somme de 1.385,13 €.

La procédure d'appel est en cours. Le rapport expertal final est déposé au tribunal de commerce de NICE le 31 décembre 2024. Aucune contre-expertise n'a été demandée par les parties.

Ainsi, le tribunal homologuera le rapport d'expertise judiciaire de Monsieur, [P].

Sur la demande d'ABSYS CYBORG concernant la nullité du rapport d'expert : ABSYS CYBORG demande au tribunal de prononcer la nullité du rapport d'expertise aux motifs du non-respect du contradictoire et

Le même jour, par acte séparé, monsieur [U] s'en porte caution solidaire dans la limite de 45 500 euros et pour une durée de 108 mois.

Ce document, non certifié par un cachet du tribunal de commerce de Pontoise, est validé par le greffe du tribunal des activités économiques de Nanterre après appel téléphonique à son correspondant à Pontoise

* DIRE si les symptômes du vice étaient décelables par un non-professionnel au moment de l'achat. * DONNER un avis sur la date probable d'apparition du ou des défauts.

Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.

Sur la clause pénale Une clause comminatoire jugée excessive par rapport au préjudice effectivement subi peut être modérée.

A la demande de MPC, K3S accepte de reprendre les travaux suivants, sans facturation complémentaire : * Le hayon non peint, comme demandé dans le rapport d'expertise, * L'écart entre l'aile et la porte

Monsieur [B] [H] s'est porté caution solidaire conjointement avec son épouse, [L] [H], de ladite société, dans la limite de 171.956,25€ et pour une durée de 84 mois, par acte sous seing privé en date du