JUGER que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine.

JUGER que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine ; CONDAMNER la société J ET T à payer à la société Prefiloc Capital la somme de 3.787,70 €, outre

conditions générales du contrat de location et notamment des articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat, JUGER que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée

JUGER que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine ; CONDAMNER la société L'INSTANT'T à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 2.649,81 €

JUGER que les contrats objet du présent litige ont été résiliés 8 jours après la mise en demeure restée vaine, CONDAMNER la société O''GRILL à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 1.331,55

[Y] [S] soutient qu'il n'est que loueur du matériel et que la SAS DELTA POMPAGE est le locataire.

Ce rapport indique que la société [U] [Z] n'est responsable que de 17 % des problèmes rencontrés, alors que la société CUTLINE se voit imputer le reste des dysfonctionnements.

Le Tribunal constate que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du locataire.

Représenté par maître Vincent HUBERDEAU, avocat au barreau de Saintes le débiteur identifié ci-dessous a été assigné en liquidation judiciaire : SARL SEA SAIL & CRUISE [Adresse 2] Activité : Gestion locative

Il y aura lieu en conséquence de faire droit à cette demande.

Cette mise en demeure étant restée sans effet, la société [X], par acte de Commissaire de Justice en date du 24 janvier 2024, a assigné la société [A] à comparaître devant le Tribunal de Commerce de Céans

; * Les prétendues irrégularités dénoncées ne constituent pas des manœuvres dolosives constitutives d'un vice du consentement ; * Il n'y a pas de lien de causalité entre la faute qui lui serait imputable

Le lien de causalité entre les fautes de gestion et l'insuffisance d'actif est effectivement établi.

La société a peu à peu généré un passif locatif, social et fiscal.

Débats : les débats ont eu lieu à l'audience publique du jeudi 22 mai 2025. Délibéré par les mêmes juges.

ses demandes LOCAM expose que : * La résiliation du contrat est intervenue de plein droit, conformément aux obligations contractuelles, la résiliation est acquise 8 jours après la mise en demeure restée

Malgré 3 mises en demeure de régler les factures de la SAS A A A LOCATOUR, ces demandes sont restées sans résultat.

l'évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice subi par le bailleur du fait de la rupture du contrat, et présente dès lors un caractère comminatoire en ayant pour objet de contraindre le locataire

JUGER que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine.

JUGER que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine.