, au Ministère Public, lequel a été avisé de la date d'audience, VU les réquisitions écrites du Ministère Public, VU l'article L.631-15 du code de commerce, MET FIN à la période d'observation, PRONONCE

, au Ministère Public, lequel a été avisé de la date d'audience, VU les réquisitions écrites du Ministère Public, VU l'article L.631-15 du code de commerce, MET FIN à la période d'observation, PRONONCE

été débattue à l'audience de plaidoirie en reprise d'audience du 17 septembre 2025 devant le tribunal composé de : M.

A défaut de l'avoir prévue contractuellement, l'application de cette disposition légale suppose une demande judiciaire et qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière ; tel est le cas

Une nouvelle facture°2155.0.0068000806 a été éditée par la SAS EUROVIA ALSACE LORRAINE en date du 22.10.2020 pour un montant 213.437,16 € TTC.

signifiées à la société ASSIA, et, par le même acte, il a été donné citation "au débiteur" d'avoir à comparaître devant le tribunal, siégeant en chambre du conseil, à l'audience du 30/03/2026, à l'effet

[Magistrat/Greffier P] [Magistrat/Greffier O], Président de chambre et par Madame [Magistrat/Greffier C] [Magistrat/Greffier F], greffière à laquelle, la minute de la décision a été remise par le magistrat

au Greffe COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M.

La minute a été signée par M.

été remise par le magistrat signataire.

) par Monsieur Pascal AUBERT, juge ayant participé au délibéré, assisté de Maître Arnauld RENARD, greffier à qui la minute a été remise par le magistrat signataire.

été remise par le magistrat signataire LES FAITS La société [I] Sécurité, spécialisée dans les activités de surveillance et de gardiennage, a conclu avec la société Club Montmartre, exploitant un cercle

été convoqué(e) par les soins de Monsieur le greffier devant le tribunal à la dernière adresse connue du liquidateur, ATTENDU que le liquidateur a été avisé de la date d'audience, la requête du liquidateur

Le rapport d'enquête a été déposé au greffe, duquel il ressort qu'il n'a pas été identifié de salarié à l'effectif, que bien que régulièrement convoqué par courriers RAR et lettres simples tant au siège

signifiées à l'entreprise ADN CONSTRUCTION, et par le même acte il a été donné citation "au débiteur" d'avoir à comparaitre devant le tribunal à l'audience de ce jour, à l'effet de voir statuer ce que

Le distributeur de béton a été installé le 22 novembre 2023. Le 18 janvier 2024 a été constaté une panne de la commande à distance. Le service a été rétabli le 29 mars 2024.

Une dernière relance en date du 14 novembre 2023 a été envoyée réclamant le versement de 1 200 euros et annonçant la suspension des prestations à défaut de régularisation.

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

cause a été entendue le 03 septembre 2025 à laquelle siégeaient : * Madame Martine TIBERINO-CHAMP, Président, * Monsieur Gilles LAUMESFELT, Juge, * Monsieur Raymond HUGUES, Juge, Assistés de : * Madame

La situation arrêtée au 13 avril 2023, versée par la Caisse aux débats, relève que les cotisations de février 2022 à octobre 2023 n'ont pas été payées par la société Free [O], ce que cette dernière ne