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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f737e9cdc6046d47700de1
7 octobre 2025
SUR CE, Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en chambre du conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité
69f7510ecdc6046d477225e0
6 janvier 2026
69f789c5cdc6046d477a220d
20 avril 2026
6a0c998fcdc6046d4734fb3b
7 avril 2026
d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de Monsieur [V] [T] sur son patrimoine professionnel en fixant le délai de clôture de la procédure à 6 mois ; Que, par ailleurs, le débiteur
REFERES EN DELIBERE
69fb3561cdc6046d47caae18
29 avril 2026
ROUEN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rôle 2025 014087 Décision prononcée par mise à disposition au greffe le : 29 avril 2026 Juge des référés : Monsieur Louis-Jacques URVOAS Greffier : Madame Sabrina PÉRIN Débats
CONTENTIEUX GENERAL
69c0085acdc6046d478ccb6a
23 janvier 2026
Malgré la livraison et la facturation des marchandises à la société [N] MECA AUTO, aucune facture n'a été réglée.
69f9d336cdc6046d47a7d5d9
23 avril 2026
2026F2252 Procédure 2026RJ842 Le Tribunal a été saisi le 13 avril 2026de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre
69f317b3cdc6046d4710b012
Ce contrat prévoyait également la mise en œuvre d'un connecteur avec le site marchand de l'entreprise. Le montant initial des prestations était fixé à 32 368 € HT.
Chambre 03
69f5f73dcdc6046d475369e4
20 janvier 2026
Xavier GANDILLOT en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré. Décision réputée contradictoire en premier ressort. Délibérée par M.
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e97be4cdc6046d4733ccf5
30 janvier 2026
Sur ce, le tribunal motive sa décision comme suit : L'examen des grands livres 2022 et 2023 par le tribunal montre que : 2022 * Le compte de MGM dans les livres de G2M est débiteur de la somme de 60
AFFAIRE COURANTE
69b1ed60cdc6046d4756ff84
22 janvier 2026
La société R2S SECURITE a fait une stricte application de l'article 5 du contrat de gardiennage, qualifié de clause de dédit.
2ème A
69dcadbdcdc6046d4710dec8
12 janvier 2026
Elle est spécialisée dans le transport public routier de marchandises et la location de véhicules industriels avec conducteurs, en utilisant des véhicules de moins de 3,5 tonnes.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e4404ecdc6046d47bfdd66
11 juillet 2025
et du délibéré : Président d'audience : Juges : Jean-Michel CALLEJA Florence DUPRAT Jacqueline MARINETTI Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE Débats à l'audience publique du 28/03/2025 Dépens de
Référés
69eb323fcdc6046d475bd28e
21 avril 2026
nom du peuple français » ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PREMIER RESSORT RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE DU 21/04/2026 Numéro de rôle : 2026 000515 Composition du tribunal : Alain SOLER, juge des référés, lors des débats
69cca0eecdc6046d47b14fad
15 octobre 2025
Par courrier du 12 juillet 2021, la société [D] a mis en demeure la société [W] de l'indemniser de son préjudice causé par la non-conformité des pièces livrées lors de l'été 2020 pour un montant de 236
AUD AFFAIRES COURANTES VENDREDI 9 H 00
69b24a8fcdc6046d475e7333
9 janvier 2026
une réalisation en « mélaminé UV190VL GRAND FORMAT » ; Attendu que la société NORMANDIE STORES HABITAT a accepté le second devis le 3 juillet 2023 et a procédé au règlement d'un acompte de 1.965 € début
CHAMBRE 04
69de9d93cdc6046d473dc9e2
LES FAITS La société STONE GRAEX SL réclame à la société LM DISTRIBUTION, le règlement de factures pour la fourniture de pierres naturelles qu'elle a livrées.
Référé vendredi salle 3
69d1c338cdc6046d4728682e
17 janvier 2025
S'agissant du bien-fondé de la demande, celle-ci est notamment justifiée par : * Les bons de livraisons, qui prouvent que la marchandise a été livrée * La facture du 11 juillet 2024, d'un montant de
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a35ba9cdc6046d4714147c
7 avril 2025
Dans cette convention, il est aussi stipulé que : «…l'ouverture de crédit est utilisable par le débit du compte courant existant entre la banque et le client, ouvert dans les livres de l'agence de [Localité
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69bacde5cdc6046d4719ab15
Le débiteur est inscrit au registre du commerce et des sociétés sous le N°513 786 715, [Immatriculation 1]; le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale; le tribunal est compétent par application
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