20 avril 2017, n° 15-21.768, NR, n'532 FD) ; qu'en tout état de cause, la non remise de la comptabilité au mandataire judiciaire vaut présomption d'absence de tenue d'une comptabilité régulière et complète

condamnation des intérêts au taux légal, majorés comme suit : * 5 points à compter du 4 juillet 2023 ; * 10 points à compter du 11 juillet 2023 ; * 15 points à compter du 3 août 2023 et jusqu'à complet

de l'exécution de ses opérations et lors de la tenue de ses réunions d'expertise ; * Entendre tout sachant et se faire remettre toute pièce utile à sa mission ; * Examiner le véhicule CROSSWAY de marque

Par mail du 14 juin 2022 ELIT TECHNOLOGIE constate auprès de ISOSPACE que le mobilier n'est toujours pas complétement livré et les salariés ne peuvent pas revenir travailler en toute quiétude.

[E] [D] en exercice depuis le 1er mai 2025, B&C est spécialisée dans l'exploitation de biens immobiliers en France dans un format « co-living » sous la marque « Tendoors ».

Pour montrer le manquement à l'obligation d'entretien, madame [S] s'appuie principalement sur un constat du commissaire de justice du 2 janvier 2024.

10 mars 2025, le Conseil de la Société BNP PARIBAS a demandé au Tribunal de recevoir la banque en ses demandes, fins et conclusions et de les déclarer bien fondées, de rejeter le moyen tiré d'un manquement

Monsieur, [W] a contesté la demande, soulevant notamment les manquements de la banque à ses obligations d'information annuelle et d'information.

En lecture de sa fiche patrimoniale complétée en 2016, il ressort que ce dernier était propriétaire d'un terrain d'une valeur de 80 000 € et exploitait 372 hectares à [Localité 3].

Le cas échéant, COMPLETER la mission de l'Expert dans les termes suivants : * solliciter, avant l'organisation de toute réunion, les convenances des parties et de leurs conseils, en proposant plusieurs

Madame [X] [B] a fini par délivrer une facture à la société [D] concernant la « Vente d'un kiosque - [Localité 4] à Ongle - complet avec stock de départ de consommables ».

En août 2023, le groupe ATLANTIC fait parvenir une demande a MPC concernant un sinistre relatif à l'un de ses véhicules de marque FORD immatriculé [Immatriculation 1].

Ce dégât des eaux résulte d'un manque d'étanchéité de ladite toiture. Suivant le descriptif des travaux effectués, seule l'étanchéité des «2 cheminées plus velux » a été reprise.

PRÉTENTIONS DES PARTIES A l'audience, la SAS MD [U] a repris ses conclusions n°2 et a déposé ses pièces, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé complet des moyens et prétentions développés

CONDAMNER la société [D] BEAUTY à payer à la LYONNAISE DE BANQUE les sommes suivantes : * 4 565,42 euros outre intérêts au taux conventionnel de 5,00% l'an à compter du 9 décembre 2024 et ce jusqu'à complet

prétentions, BAM demande au tribunal de : * Condamner ARTGAPI à payer à BAM la somme de 13 473 euros TTC majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 29 juin 2023 jusqu'à complet

A cela s'ajoutent également un manque de trésorerie et une hausse importante du coût de l'électricité qui empêchent la poursuite de l'activité.

A l'audience, la dirigeante explique que les difficultés de l'entreprise sont dues à un manque de trésorerie, de sorte qu'elle n'est pas en mesure de régler ses cotisations sociales.