Après débats en audience publique le 02 juillet 2025 devant Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, Monsieur Jean-Christophe FOURNIER, juges, assistés de Madame Rachel

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2025 003787 (4156060)) ∦H831-15 Numéro de minute : 496/3/2025 Nac : 4H JUGEMENT DU 08/10/2025 (affaire mise en délibéré suite aux débats en

des débats du 17 juin 2025 : M.

Elle invoque à l'appui un arrêt de la Cour de cassation (Com., 17 octobre 2000). 3- Sur le rejet des demandes reconventionnelles de la défenderesse La demanderesse n'entend pas rembourser à la défenderesse

DEBATS Audience publique du 13 février 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

Concernant le quantum, elle produit plusieurs arrêts de Cour d'Appel pour évaluer son préjudice à 18 mois de commissions, déclare que les commissions qu'elle devait percevoir au titre de son activité d'agent

Après 6 renvois, l'affaire a été appelée à l'audience du 14 mai 2025, la formation de jugement, après avoir entendu les parties, a clos les débats et mis le jugement en délibéré.

Ajoutant à ces demandes, la société MAISONS PIERRE demande oralement, lors de l'audience du 12 décembre 2024 que soit écarté des débats le constat d'huissier produit par Monsieur [E].

; Vu les pièces versées aux débats ; SUR LES DEMANDES DE [P] [N] Dire et juger que la société [P] [N] ne rapporte pas la preuve de la bonne exécution de ses engagements au titre du contrat de partenariat

Pour la société MULTIPIECES VI, en demande Elle fait valoir ses moyens et arguments dans son assignation, valant conclusions conformément à l'article 56 du Code de procédure civile.

d'appel et de la cour de cassation.

, comme des débats tenus devant nous, nous constatons que RL Mags ne justifie pas, à l'appui de sa demande sur le fondement des dispositions de l'article 872 du code de procédure civile, d'une situation

à défaut de porter sur l'activité de dépilation exploitée par cette dernière ; * DEBOUTER la société DEPIL & YOUNG de l'ensemble de ses demandes au titre d'un prétendu manquement à la clause de non-concurrence

Les sociétés ont fait appel de la décision et l'affaire est pendante devant la Cour d'Appel de Versailles. Suite à cette condamnation, M.

RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2024 008030 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON PREMIÈRE CHAMBRE JUGEMENT DU 07 MAI 2026 PARTIE EN DEMANDE : LYONNAISE DE BANQUE (SA

cette situation, le candidat indique, dans un courriel en date du 4 Juin 2025, qu'il entend se porter acquéreur de ces noms de domaines.

L'instauration d'un débat contradictoire à l'occasion de la demande de rétractation peut conduire le requérant à faire évoluer ses moyens.

Le 6 mars 2024, Monsieur, [I], [U] a interjeté appel de l'ordonnance de référé. Par arrêt du 28 octobre 2024, la cour d'appel de Pau a confirmé l'ordonnance.

A l'audience du 6 octobre 2025, le conseil de la Société de droit luxembourgeois SCI TRIMAX ENVIRONNEMENT sollicite un renvoi dans l'attente de la décision du premier président de la Cour d'Appel devant

FOOD à comparaître par devant les Président et Juges du Tribunal de Commerce de RENNES pour demander la condamnation de la société A.P.C.