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Elle considère que la société CONTITRADE est tenue à une obligation de résultat qui l'oblige à remettre en état le véhicule en effectuant les réparations nécessaires.

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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 23 Octobre 2025 N° RG: 2025R00102 DEMANDEUR SAS EURISOL [Adresse 1] Représentée par Me Gérard FERREIRA – Avocat [Adresse 2] Comparante, DÉFENDEUR SARL EUROPE-PROTECT-ISOL

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 23 Octobre 2025 N° RG: 2025R00192 DEMANDEUR SAS ASSISTANCE TECHNIQUE ETUDES INSTALLATIONS SECURITE - ATEIS [Adresse 1] Représentée par la SELAS ELTEA prise en la personne

Au vu de la situation d'urgence et de l'existence d'une créance certaine, non contestée sérieusement, il y a lieu de faire droit à la demande de provision.

En outre, l'article 1103 du code civil dispose que : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Cour d'Appel d'Aix-en-Provence TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES ORDONNANCE DE REFERE Rendue le 22 Janvier 2026 N° Minute : 2026R00012 N° RG: 2025R00069 Date des débats : 4 Décembre 2025 Délibéré annoncé

Il y aura donc lieu de condamner SAS GDM à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conséquent, il y aura lieu de dire et juger que l'opposition formée par la société [Z] CONSTRUCTION à l'encontre de l'ordonnance d'injonction de payer qui a été rendue le 24 janvier 2019 est infondée

Les deux affaires ont été appelées entre le 4 mars 2024 et le 11 février 2025 à diverses audiences collégiales de procédure au cours desquelles elles ont été rendues connexes.

L'article 1217 du même code énonce : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : / - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

Rien ne montre non plus que lesdits courriers recommandés seraient tous en lien avec l'erreur de paramétrage par ailleurs corrigée par SEPTEO.

Le 30 mai 2023, la société SERUP sollicitait l'ajout et la modification de certaines données et fonctionnalités.