Le jugement mis en délibéré sera contradictoire et en premier ressort compte tenu du montant de la demande en principal.

Attendu que compte tenu des sommes non contestées puisqu'ayant fait l'objet d'un protocole d'accord qui n'a pas été respecté par le débiteur, la créance certaine est devenue liquide et exigible ; Qu'il

compte dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation.

Mais il n'y a pas à tenir compte des revenus attendus ou du succès escompté de l'opération principale.

Il sollicite également l'entrée en jouissance à compter du 1er juin 2026.

La société [N] s'est ainsi substituée à la société VIA LOCATION dans l'ensemble des droits et obligations découlant des contrats en cours.

La SARL LE PTIT BOUCHON a sollicité alors, par courrier en date du 17 août 2024, le remboursement du séquestre par le notaire à son profit, ce dernier indiquant par retour que compte tenu du désaccord

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Monsieur [I] invoque leur régime matrimonial séparatiste pour tenter d'écarter la prise en compte du revenu de son conjoint.

Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire.

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n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

partie du fait de l'existence d'une clause qui aurait pour effet de « soumettre ou tenter de soumettre l'autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations

AVRANE, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

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Toutefois, cette obligation d'information doit être tempérée compte tenu du fait que KOMPOSITE, client d'Evotys, est elle-même une professionnelle de l'informatique qui aurait aussi dû alerter le client

En l'état, il existe un doute sérieux sur la réalité des prestations facturées compte tenu de la surfacturation et de la fraude opérée par la demanderesse. PRO CONSEILS sera déboutée de ses demandes.

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