En l'espèce, même à supposer une éventuelle résiliation du contrat de prestation de services souscrits auprès de VOIP, absolument rien n'empêche SCAFA 93 de recourir aux prestations d'un autre opérateur

LE TRIBUNAL, statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, CONSTATE que l'exploitant semble disposer de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité.

le pied d'un arbre avec 3 crottes de chien, et sur l'autre quelques morceaux de cartons ; Attendu qu'il n'est pas démontré qu'il s'agit bien des lieux du chantier objet du contrat et d'autre part, que

* Autres créances Concernant les autres créances, la société ARLENA propose une seule option, soit : Pour les créances admises définitivement au passif, un remboursement à hauteur de 100% sur une durée

Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de

Pour financer cette acquisition, la société [E] [O] ETRE a souscrit auprès de la BRED BANQUE POPULAIRE un crédit bancaire.

par Monsieur [H] [sic], Vu les dispositions des articles L121-1 et L121-2 du code des assurances, Vu les dispositions des articles 1103 du code civil et L113-5 du code des assurances, Vu les dispositions

L'article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Cette disposition est d'ordre public. ».

Le passif après contestation s'élève à 2 648 000 € et le plan propose une option unique de remboursement de 100% sur 10 ans avec une progressivité de 7% à 10,375 %.

part la société A.C.M. et la société LOCAM ; 3- Sur l'application des dispositions du code de la consommation Attendu que société A.C.M. demande à bénéficier des dispositions du code de la consommation

Au fond sur le caractère disproportionné Au visa des dispositions de l'article L332-1 du Code de la consommation et de la jurisprudence de la Cour de Cassation, pour prétendre qu'il doit être tenu compte

CREANCES EGALES OU INFERIEURES A 500 € Conformément aux dispositions légales, elles seront réglées au comptant dès l'arrêté du plan.

Elle sollicite donc un plan sur 9 ans sans intérêts, sauf disposition particulière, selon la progressivité ci-après : 10% par an les deux premières années, 11 % la troisième année et 11,5% par an les

Un contrat d'assurance flotte Auto Entreprise Euroline Stamex a été souscrit auprès de Aviva par l'intermédiaire du courtier Arca Transports.

En l'absence d'autre règlement, la SOCIETE GENERALE réitérait sa mise en demeure par lettre du 14 mars 2024, non réclamée.

des autres.

SUR QUOI : Attendu qu'en l'état des documents produits que la société DIAC a consenti le 27 avril 2024 un contrat de location avec option d'achat à Madame [Y] [F] portant sur un véhicule RENAULT Twingo

La société ADDITIVE METAL INDUSTRY (AMI) dispose d'un capital social de 10 000 €.

Le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.