Une indemnité qui répare un préjudice identifié résultant de la résiliation unilatérale d'un contrat n'est la contrepartie d'aucun service rendu à titre onéreux.

Ce préjudice moral commercial (sic) — distinct du simple retard de paiement — doit se réparer ex œquo et bono, au regard de la durée et du nombre de dossiers impactés (20 factures), et de la dégradation

et le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement.

en situation de retard de paiement ne serait-ce que d'une seule facture devient de plein-droit débiteur, à l'égard de son créancier, de cette indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

de toute somme due par le locataire, le loueur a la faculté d'exiger une indemnité de retard de 1,5% des sommes dues par mois à compter de la date d'exigibilité (…) » et Article 14- Résiliation « (…)

de paiement dont le montant apparaît, en l'espèce, manifestement excessif puisque GRENKE va récupérer le matériel avec plus de 3 ans d'avance, que de plus l'indemnité de résiliation va permettre à GRENKE

dû jusqu'à parfait paiement ainsi que l'ensemble des frais exposés.

Le tribunal relève que les factures mentionnent des pénalités en cas de retard de paiement calculées sur la base d'une fois et demie le taux d'intérêt légal.

assorties d'une astreinte de 200 € par jour de retard à l'expiration d'un délai de 30 jours suivant la signification du jugement à intervenir et ce jusqu'à parfait paiement, la somme de 4 000 € au titre

Page 2 sur 4 Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 13 juin 2024 revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé », la société ZE WAY ASSET a demandé à la société PROTOCOL le paiement

2025 la société FROID ÉQUIPEMENT SERVICE a mis en demeure le [H] [S] [V] de lui régler le solde de la facture soit 52 923,65 € TTC ainsi que les intérêts moratoires d'un montant de 2 995,35 € et l'indemnité

Page 1 sur 3 RG n°: 2025R01017 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 7 Octobre 2025 par M.

Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

360 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, au paiement de la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens

de retard de 2.149,14 € et une indemnité au titre de la résiliation du contrat au tort du maître d'ouvrage de 5.712,00 € ; Par courrier en date du 14 Septembre 2023, la Société LA PREMIERE s'opposait

2 sur 4 RG n°: 2025R00734 * facture n°K4502691 du 30 novembre 2024 * facture n°K4677969 du 15 décembre 2024 Condamner la société MC-R PERFORMANCE au paiement des pénalités provisionnelles de retard

b) Sur les frais de recouvrement et intérêts de retard au 29 novembre 2023 La société Lixxbail réclame le paiement d'intérêt de retard au taux de 1 % par mois et d'une indemnité forfaitaire pour frais

forfaitaire de recouvrement, soit 40,00 €, conformément à l'article L441-10 du code de commerce, * les pénalités de retard au taux de trois fois le taux de l'intérêt légal à compter de la date d'échéance

La société Servia sollicite que Nous prononcions la résiliation des contrats et la restitution des véhicules ainsi que le paiement des loyers non réglés.

Condamner la société ALLIANZ I.A.R.D. à payer à la société PARE BRISE OZOIR, la somme de 40 euros représentant l'indemnité forfaitaire pour paiement tardif et les dépens, prévus à l'ordonnance d'injonction