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1 352 résultats pour « peines prononcées par une cour d'assises »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

1ère chambre

69e7b1afcdc6046d47097d12

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

de réserves de crédit ou de moratoires consentis par les créanciers, lui permettant de se soustraire à cet état, Attendu que le redressement judiciaire de la SAS SAS [M] doit en conséquence être prononcé

Source officielle
TCOM

2è chambre

69e7b243cdc6046d47098aab

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

G] E.I. est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible ; Attendu que la liquidation judiciaire de Madame [F] [W] [B] [G] E.I. doit en conséquence être prononcée

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e7b5b6cdc6046d470cf671

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

DIT que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours

Source officielle
TCOM

1ère chambre

6a0c2b09cdc6046d472c387c

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

SAS PLANET'TACOS est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible, Attendu que la liquidation judiciaire de la SAS PLANET'TACOS doit en conséquence être prononcée

Source officielle
TCOM

DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS

69a4ec4dcdc6046d4733a746

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie ; Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et à ne pas faire obstacle

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e7ae17cdc6046d470939f0

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

De ce fait, il serait souhaitable de prononcer la liquidation judiciaire de la société.

Source officielle
TCOM

.

69c90a91cdc6046d4763dbe2

Commerce

12 mars 2025

12 mars 2025

DIT que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'administrateur judiciaire, devra réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a69f17cdc6046d4756482d

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Vu le rapport du juge-commissaire, favorable au prononcé de la liquidation judiciaire de la SARL MOULIN D'IVRY.

Source officielle
TCOM

DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS

69f3135ccdc6046d47105481

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie ; Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et à ne pas faire obstacle

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b9a2aacdc6046d4701f5c0

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles il est partie, Précise que le débiteur devra, sous peine de sanctions, coopérer avec les organes de la procédure et ne pas faire obstacle à son

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b9a3b1cdc6046d47020635

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles il est partie, Précise que le débiteur devra, sous peine de sanctions, coopérer avec les organes de la procédure et ne pas faire obstacle à son

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F1

69e1f93dcdc6046d478d29df

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par la loi, Il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c73e8bcdc6046d473e2b9c

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par la loi, Il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e79d52cdc6046d4706f473

Commerce

4 mars 2025

4 mars 2025

Dans ces conditions, la liquidation judiciaire pourrait être prononcée. La débitrice compte à ce jour treize salariés dont sept en CDI.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b1f9a2cdc6046d47580f74

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

mariages et réceptions la location d'habits de cérémonie dont robes de mariées, robes de soirées, tenues de cérémonie enfant, costumes homme et accessoires de Mode à titre accessoire, l'organisation de cours

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69d8bc68cdc6046d47bf567e

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Dit que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c12cd5cdc6046d47a4b120

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Dit que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles

Source officielle
TCOM

2è chambre

69f1fbbacdc6046d47f628a5

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

La débitrice a été appelée à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 21 avril 2026 et lors de cette audience, il a été entendu : * Monsieur [P] [J], assisté de Monsieur [G] [T], expert-comptable

Source officielle
TCOM

2è chambre

69e79fc4cdc6046d47071f18

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

cette assignation et à l'évocation de l'affaire à une audience du Tribunal, un jugement a été rendu le 18 Mars 2025, désignant en qualité de juge enquêteur, Madame [X] [W], avec la faculté de se faire assister

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69c016abcdc6046d478dc5e2

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Guillaume CAUCHARD assistés de Me Marc BINNIÉ, greffier associé, Vu le jugement de ce tribunal du 5 décembre 2024 ayant ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de : SARL L'AMARANTHE [Adresse 1]

Source officielle

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