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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69e7b1afcdc6046d47097d12
7 octobre 2025
de réserves de crédit ou de moratoires consentis par les créanciers, lui permettant de se soustraire à cet état, Attendu que le redressement judiciaire de la SAS SAS [M] doit en conséquence être prononcé
2è chambre
69e7b243cdc6046d47098aab
21 octobre 2025
G] E.I. est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible ; Attendu que la liquidation judiciaire de Madame [F] [W] [B] [G] E.I. doit en conséquence être prononcée
69e7b5b6cdc6046d470cf671
6 janvier 2026
DIT que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours
6a0c2b09cdc6046d472c387c
5 mai 2026
SAS PLANET'TACOS est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible, Attendu que la liquidation judiciaire de la SAS PLANET'TACOS doit en conséquence être prononcée
DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS
69a4ec4dcdc6046d4733a746
20 janvier 2026
et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie ; Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et à ne pas faire obstacle
69e7ae17cdc6046d470939f0
De ce fait, il serait souhaitable de prononcer la liquidation judiciaire de la société.
.
69c90a91cdc6046d4763dbe2
12 mars 2025
DIT que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'administrateur judiciaire, devra réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés
AUDIENCE DE DELIBERE
69a69f17cdc6046d4756482d
22 janvier 2026
Vu le rapport du juge-commissaire, favorable au prononcé de la liquidation judiciaire de la SARL MOULIN D'IVRY.
69f3135ccdc6046d47105481
28 avril 2026
Trib. de Commerce
69b9a2aacdc6046d4701f5c0
15 janvier 2025
et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles il est partie, Précise que le débiteur devra, sous peine de sanctions, coopérer avec les organes de la procédure et ne pas faire obstacle à son
69b9a3b1cdc6046d47020635
22 janvier 2025
CHAMBRE DU CONSEIL - F1
69e1f93dcdc6046d478d29df
1 avril 2026
des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par la loi, Il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée.
CHAMBRE DU CONSEIL
69c73e8bcdc6046d473e2b9c
14 octobre 2025
69e79d52cdc6046d4706f473
4 mars 2025
Dans ces conditions, la liquidation judiciaire pourrait être prononcée. La débitrice compte à ce jour treize salariés dont sept en CDI.
69b1f9a2cdc6046d47580f74
mariages et réceptions la location d'habits de cérémonie dont robes de mariées, robes de soirées, tenues de cérémonie enfant, costumes homme et accessoires de Mode à titre accessoire, l'organisation de cours
69d8bc68cdc6046d47bf567e
9 avril 2026
Dit que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles
69c12cd5cdc6046d47a4b120
10 avril 2025
69f1fbbacdc6046d47f628a5
21 avril 2026
La débitrice a été appelée à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 21 avril 2026 et lors de cette audience, il a été entendu : * Monsieur [P] [J], assisté de Monsieur [G] [T], expert-comptable
69e79fc4cdc6046d47071f18
15 avril 2025
cette assignation et à l'évocation de l'affaire à une audience du Tribunal, un jugement a été rendu le 18 Mars 2025, désignant en qualité de juge enquêteur, Madame [X] [W], avec la faculté de se faire assister
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69c016abcdc6046d478dc5e2
17 juillet 2025
Guillaume CAUCHARD assistés de Me Marc BINNIÉ, greffier associé, Vu le jugement de ce tribunal du 5 décembre 2024 ayant ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de : SARL L'AMARANTHE [Adresse 1]
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