La société CDISCOUNT SA a relevé appel de ce jugement et la cour d'appel de Bordeaux, par un arrêt du 2 septembre 2025, a infirmé cette décision, dit que le litige relevait de la compétence du tribunal

La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 884 299 348 - 2020 B 2972 et exerce une activité de coiffure et vente de produits sous la forme d'une SAS

au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 845 404 367 - 2019 B 183 et exerce une activité de restauration rapide, traiteur, préparation et/ou vente de plats à emporter et de produits

du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 883 927 188 - 2020 B 2263 et exerce une activité de vente de fruits et légumes, conserves, crèmerie, rôtisserie, alimentation générale et autres produits

la comparution des parties en Chambre du Conseil le 15 Janvier 2026 à 08 heures 30 en Salle A, afin d'entendre la partie défenderesse en ses dires et explications sur la demande contre elle et de produire

La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 952 216 919 - 2023 B 2464 et exerce une activité de commerce de détails, tout type de produits non règlementés

Le tribunal a alors pris acte de sa déclaration et constaté qu'il ressort des pièces et documents produits que M.

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre

recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SAS BEL MH pro n'est plus en mesure d'honorer ses paiements ce qui témoigne de son incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif

recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SAS LBDP [Localité 1] n'est plus en mesure d'honorer ses paiements ce qui témoigne de son incapacité de faire face à son passif exigible avec

Il précise que la direction du Groupe a soutenu qu'une recherche de repreneurs serait susceptible de compromettre la levée de fonds en cours au profit de la société holding mais qu'à date cette dernière

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que la SAS [J] [L] projetée est en état de cessation des paiements et que son redressement

Il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que la SAS [W] [R] est en état de cessation des paiements et que son redressement est

Il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que la SAS [V] est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement

Il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que la SAS [G] [D] est en état de cessation des paiements et que son redressement est

Il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que la SAS WOM LA PLAGNE est en état de cessation des paiements et que son redressement

Il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que la SAS WOM GESTION est en état de cessation des paiements et que son redressement

Il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que la SAS WOM HOLDING est en état de cessation des paiements et que son redressement

Il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que la SAS Confidence couture est en état de cessation des paiements et que son redressement

Le tribunal relèvera, tout d'abord, que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE produit dans ses pièces : * Le courrier de déclaration de créances adressé au mandataire judiciaire Maître