, dont la contrepartie de la non restitution des outils troquels pour la somme de 163.616 EUR, et ordonne la compensation entre dettes et créances des parties * Pourvoi du 8 janvier 2025 émanant de la

[Y] à engager Bateg L'article 1156 du code civil prévoit que « l'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant a

MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance des moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile

, le juge des référés renvoie aux écritures des parties pour l'exposé complet de leurs moyens en fait et en droit.

La société MJS [U] a fait l'objet d'un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire en date du 26 septembre 2024 au tribunal de commerce de PARIS.

Et en conséquence, RENVOYER les parties à mieux se pourvoir.

Un avenant au contrat de location a été signé entre les parties le 15 avril 2024 portant le loyer mensuel à 79,08 €, la durée de location restant inchangée.

Un avenant au contrat de location a été signé entre les parties le 1 er août 2022 portant le loyer mensuel à 36 €, la durée de location restant inchangée.

Erwan CHAROY JUGEMENT Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, les parties ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 du code de procédure civile

la demande de la société [Q] HITSAUS HH OY à l'encontre de la société MANCHE INDUSTRIE MARINE ; * En conséquence de renvoyer les parties à mieux se pourvoir ; * De condamner la société [Q] HITSAUS HH

A ce titre, les parties rappellent les termes de l'article 2052 du Code Civil : « La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même

[P] [Z], [J] [R], [V] [X], [D] [S], [C] [O], [A] [Q], [G] [N], [T] [W] et [G] [L], d'autre part. Les parties ont été convoquées à l'audience du 10 avril 2025.

Se réserver le pouvoir de liquider l'astreinte.

, * CONDAMNER la société VAPE CELLAR à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

[F] nous demande de : Dire qu'il n'y a pas lieu à référé et renvoyer les parties à mieux se pourvoir devant le Juge du fond et en tant que besoin de débouter Monsieur [M] de ses prétentions ; Condamner

; La partie qui succombe en l'instance doit supporter les dépens, qu'il y a lieu que nous laissions ceux-ci à la charge de STE CTI 13 ; L'exécution provisoire est de droit.

MOYENS Le tribunal procèdera au visa des pièces et conclusions des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

, dont le siège social est 47 avenue Georges V 75008 Paris - RCS Paris B 920319407 2) SA de droit belge HOUSE OF HR NV, dont le siège social est Beversesteenweg 576, 8800 Roeselare, Belgique Parties

seront invitées à mieux se pourvoir ; Attendu que les circonstances de l'espèce ne justifient pas qu'il soit fait droit aux demandes formées au titre de l'article 700 du CPC ; que les parties seront

en réparation de la résistance abusive de la requise ; CONDAMNER la société BS FORMATION à payer à la société PRO-PULS la somme de 3.000,00 euros, sur la base de l'article 700 du Code de procédure civile