Monsieur [Q] dit que le contrat a été signé sans que la prestation ne débute immédiatement et que le site n'a été livré que le 13 février 2024, bien après l'expiration du délai de rétractation de 14 jours

À noter que la société WEB DESIGN MARCHAND a été placée en liquidation judiciaire le 26 juillet 2023.

de la SAS GESTID a été appelé à l'audience de ce tribunal siégeant en chambre du conseil le 05/02/2026 à 10H00 pour présenter toutes observations en vue de la continuation de l'entreprise et de l'adoption

Par lettre du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience.

Par lettre du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience.

Par lettre du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience.

Par lettre du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience.

DANIEL, Greffier DEBATS à l'audience en Chambre du Conseil du 01 avril 2026 PRONONCE par mise à disposition au Greffe le jour du présent jugement I- PROCEDURE Par jugement en date du 21 mai 2025,

Cette mise en demeure ayant été sans effet, la société PREFILOC CAPITAL SAS a saisi le présent tribunal afin d'obtenir le paiement des sommes qui seraient dues au titre du contrat précité.

des documents officiels de la société que la dissociation des fonctions de Président et de Directeur Général au sein de la SAS QRS IMMO n'a été effective qu'entre le 10/09/2018 et le 22/01/2019 ; QU'en

qui n'aurait pas été honorée à ce titre ; * Elle a effectué le règlement de 9.000 EUR à Monsieur [X] [A] au titre de l'accompagnement.

* CABINET DIPOLE CONSEIL, Mme [Z] [D] [Adresse 6], tiers absent.

, Greffier DEBATS à l'audience en Chambre du Conseil du 16 juillet 2025 PRONONCE par mise à disposition au Greffe le jour du présent jugement I- PROCEDURE Par jugement en date du 06 mars 2024, le Tribunal

et du délibéré : Président : Monsieur Philippe THIEULEUX Juges : Monsieur Pierre GERMAIN, Monsieur Philippe GAUDRIE, Greffière : Maître Caroline SALIVE, lors des débats Débats : En Chambre du Conseil

, à qui le président a remis la minute.

Cette ordonnance a été notifiée par le greffe le 15 mai 2024 et ALSTOM TRANSPORT en a interjeté appel devant la cour d'appel de POITIERS le 24 mai 2024.

Par lettre du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience.

Un procès-verbal de livraison et conformité a été signé par la société UNIVERS TERRASSES BOIS le 23/03/2022.

Cette faculté a d'ailleurs été mise en œuvre, comme en attestent les factures établies au nom de la SAS CHAMALOIZE, produites aux débats par note en délibéré autorisée par le juge des référés.

C'est dans ce contexte que l'EARL DU BLAVET a présenté une demande d'injonction de payer au président du tribunal de commerce de LORIENT et a obtenu une ordonnance le 1 er mars 2023 enjoignant à la société