la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention

la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention

la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention

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la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention

revêtue de la formule exécutoire délivrée à Maître [F] [K] Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions

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de Ministère Public que la société [1] est susceptible de se trouver en état de cessation des paiements ; que le dirigeant de la société ne s'est pas présenté à un entretien devant le juge de la prévention

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AUFOND, * RECEVOIR l'intégralité des moyens et des prétentions de la société ENGIE ; * DEBOUTER la société PRECIFONDERIE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; * CONDAMNER la société PRECIFONDERIE

Des nouvelles difficultés financières sont néanmoins apparues depuis le début de l'exercice 2025.

Mais BPIFRANCE entend simplement faire valoir ses droits et souligner que les mesures de prévention des difficultés n'autorisent pas tous les errements et affirmations fantaisistes et ne sont pas destinées