[L] [N] (EI) Locataire-gérant d'un taxi emplacement 146 sur la commune de [Localité 1] (06) [Adresse 2] Défaillant.

À compter du mois d'avril 2024, Monsieur [M] [T] [X] a cessé tout règlement à l'égard de la société LOCAL.FR.

Par jugement en date du 24/04/2024 le Tribunal de Commerce de Narbonne a décidé de mettre fin à l'application des règles de liquidation judiciaire simplifiée, a décidé le retour aux règles de droit commun

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Le transport aérien est régi par les dispositions du code des transports ainsi que par celles du règlement européen 261/2004 « établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance

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Nous relevons qu'il résulte du 1 er alinéa de l'article 92 du code de procédure civile que l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque

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Sur la demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et le sort des dépens : Attendu que du fait de cette procédure, la société SOCIETE GENERALE venant aux droits de la BANQUE, [Z] a dû

A défaut de respecter ces règles, il peut se voir reprocher d'avoir confondu ses différents patrimoines, ce qui justifie alors que la procédure collective ouverte à l'encontre de l'un de ses patrimoines

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Par courriers recommandés avec avis de réception des 9 décembre 2024, 23 décembre 2024 et 5 mai 2025, la BRED BANQUE POPULAIRE a mis en demeure Monsieur [W] [A] de procéder au règlement de son engagement

La SAS METROBUS Ile-De-France, ci-après Metrobus, est une régie publicitaire exploitant les espaces publicitaires des transports en commun d'Ile-de-France (bus, tramways, métro, RER).

aux fins de voir ordonner l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et que, concomitamment, le dirigeant de la SAS [Localité 2] ACACIAS a procédé à une déclaration d'état de cessation des

code de procédure civile.

[R] [X], Pour l'exposé des moyens et prétentions, il convient de se reporter à cette assignation, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

pénale ; à ce jour, les procédés déloyaux décrits ci-avant sont constitutifs d'une fraude qui affectait les commandes en cours et factures non encore réglées à la date de la résiliation.

Ces trois documents sont donc bien relatifs à une seule et même opération de construction au même endroit, à GRENAY, commune du département du Pas-de-Calais.