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2 585 résultats pour « procédure fiscale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e25ea8cdc6046d47959c50

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

* Remise des majorations, frais, pénalités et intérêts de retard en matière fiscale conformément aux dispositions de l'article 1756 du Code Général des Impôts.

Source officielle

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TCOM

Chambre 05

69f6a920cdc6046d47657992

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Elle est relative à une créance fiscale (TVA, CFE, IS et amendes fiscales impayés).

Source officielle
TCOM

Chambre 05

6a1abe2bcdc6046d4779e256

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Elle est relative à une créance fiscale (TVA, CFE, IS et amende fiscale). Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 824625701 (2016 B 7169).

Source officielle
TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

6a0d863acdc6046d474b562f

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Il a déclaré que l'entreprise a fait l'objet d'un redressement fiscal de l'ordre de 41k €, suite à des déductions de TVA, tandis que l'entreprise n'en percevait pas.

Source officielle
TCOM

chambre 05

69f1c13ccdc6046d47f105a8

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Belgique Société de droit étranger Siège social : [Adresse 5] (Belgium) ALLIANZ VERSICHERUNGS AG Société de droit étranger KONIGINSTRASSE [Adresse 6] (Allemagne) Agissant par l'intermédiaire de sa filiale

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69e74a62cdc6046d47ff73ff

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

de redressement judiciaire au bénéfice de la SAS L'AUBRIERE BY HEURUS, filiale du groupe HEURUS, exploitant une résidence pour seniors à [Etablissement 1] ; Que par un second jugement en date du 7 mars

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b9a1a2cdc6046d4701d9f6

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, et pour plus de précisions, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédure, moyens et prétentions des parties, à l'assignation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3c168cdc6046d47b746b7

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

2025F00966 - 2609200008/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 02/04/2026 COMBLEMENT DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF Numéro de Procédure collective : 2024RJ364 La SAS FOURS A CHAUX Numéro de rôle

Source officielle
TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69ab28eacdc6046d47c3469f

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

A ce jour, la société débitrice ne peut respecter un échéancier convenu avec le Trésor Public suite à un contrôle fiscal ayant abouti à une régularisation de TVA et une procédure contentieuse est en cours

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c7dcd7cdc6046d474a77f3

Commerce

23 mars 2026

23 mars 2026

2026 Jugement rendu CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f77255cdc6046d4774ebd8

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/01/2026 AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : [J] [L] (SARL) [Adresse 1] [Localité 1], Prise en la personne

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e47942cdc6046d47c3e9c5

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

La société SUEZ RV ENERGIE, filiale de la société SUEZ, est active dans le traitement et élimination des déchets non dangereux.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e77cc7cdc6046d470451c4

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Vu le jugement de ce Tribunal du 14 mai 2024 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant : la SAS VIGILIA [Adresse 1] Laquelle entreprise exerce une activité de développement d'une

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c9d5f0cdc6046d4775dfca

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Le contrôle fiscal a porté sur les exercices du 1 er janvier 2015 au 31 décembre 2018.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f49da4cdc6046d47351528

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La procédure a été communiquée à Mme La Procureure de la République qui a été avisée de la date de l'audience.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69daf2d4cdc6046d47efa264

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Madame [M] [D] n'a pas réglé ses charges sociales et fiscales pour la somme de 73.168 € et sa banque pour la somme de 132 €.

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d0ba75cdc6046d4712a56a

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Ce contrat prend effet le 1 er septembre 2019, le contrat devant prendre fin au terme du 3 ième exercice fiscal publié à compter du dépôt de la demande de garantie.

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69b31118cdc6046d4773ff96

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Lors d'un contrôle fiscal un certain nombre d'irrégularités ont été relevé par l'Administration Fiscale aux termes de ce contrôle.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db50cfcdc6046d47f612e5

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

* Madame [K] [L], représentant des salariés, PROCÉDURE Par jugement en date du 05/02/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de Sàrl TIM POUM CONCEPT, avec période

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

6a0ee975cdc6046d476daf7f

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation

Source officielle