Les parties ne s'y étant pas opposées, l'affaire a été débattue devant un juge rapporteur qui a ensuite rendu compte des débats au tribunal, conformément à l'article 871 du code de procédure civile.

Les parties ne s'y étant pas opposées, l'affaire a été débattue devant un juge rapporteur qui a ensuite rendu compte des débats au tribunal, conformément à l'article 871 du code de procédure civile.

Les parties ne s'y étant pas opposées, l'affaire a été débattue devant un juge rapporteur qui a ensuite rendu compte des débats au tribunal, conformément à l'article 871 du code de procédure civile.

Les parties ne s'y étant pas opposées, l'affaire a été débattue devant un juge rapporteur qui a ensuite rendu compte des débats au tribunal, conformément à l'article 871 du code de procédure civile.

Les parties ne s'y étant pas opposées, l'affaire a été débattue devant un juge rapporteur qui a ensuite rendu compte des débats au tribunal, conformément à l'article 871 du code de procédure civile.

Les parties ne s'y étant pas opposées, l'affaire a été débattue devant un juge rapporteur qui a ensuite rendu compte des débats au tribunal, conformément à l'article 871 du code de procédure civile.

Les parties ne s'y étant pas opposées, l'affaire a été débattue devant un juge rapporteur qui a ensuite rendu compte des débats au tribunal, conformément à l'article 871 du code de procédure civile.

Les parties ne s'y étant pas opposées, l'affaire a été débattue devant un juge rapporteur qui a ensuite rendu compte des débats au tribunal, conformément à l'article 871 du code de procédure civile.

au 12 janvier 2026 PRONONCE DU JUGEMENT Le présent jugement a été mis en délibéré par remise au greffe le 18 décembre 2025 les parties ayant préalablement été avisées, délibéré prorogé au 12 janvier

Par jugement en date du 05/05/2025 le Tribunal a ordonné par application des articles L.621.1 et L.631.5 du Code de commerce, une enquête, désigné Monsieur Edouard ROZENBAUM Juge, pour recueillir tous

L'affaire a été envoyée à l'enquête de M. [Z], juge commis, assisté de la SARL MJL prise en la personne de Me [G] [C], mandataire judiciaire.

Suite à la délivrance de cette assignation et à l'évocation de l'affaire à une audience du Tribunal, un jugement a été rendu le 05 mars 2026, désignant en qualité de juge enquêteur, M.

L'affaire a été envoyée à l'enquête de M. CHAUCHAT, juge commis, assisté de la SELARL S21Y.

L'affaire a été envoyée à l'enquête de M. [B], juge commis, assisté de la SELARL S21Y.

A l'audience de ce jour, ont comparu : Me [H] [Y], mandataire judiciaire ayant assisté le juge enquêteur, Mme [B] [F], substitute du procureur de la République, a été entendu et a sollicité l'ouverture

L'affaire a été envoyée à l'enquête de M. [I], juge commis, assisté de la SELARL S21Y prise en la personne de Me [A] [X].

L'affaire a été envoyée à l'enquête de M. [D], juge commis, assisté de la SELARL FIDES prise en la personne de Me [U] [P].

L'affaire a été envoyée à l'enquête de M. CHAUCHAT, juge commis, assisté de Me [O] [F] [S].

A l'audience de ce jour, a comparu : Mme [D] [Z], représentant Me [R] [M], mandataire judiciaire ayant assisté le juge enquêteur, M.

En effet, par arrêté préfectoral, l'agrément de la société a été suspendu jusqu'en avril 2026 dans l'attente de l'issu d'une procédure d'enquête de la DDETS PACA sur des suspicions de fraudes; cette situation