La concurrence déloyale est constituée de diverses pratiques commerciales qui portent préjudice à l'un ou à plusieurs de ses concurrents. C'est une pratique anti-concurrentielle.

LA PROCEDURE : Par acte régulièrement délivré en date du 16 octobre 2024, la société [R] a saisi le Tribunal de commerce d'Annecy aux fins d'obtenir la condamnation de la société OASIS à lui payer diverses

Le caractère manifestement abusif de cette demande n'étant pas établi, ce moyen en défense sera dès lors rejeté.

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En effet, il est prévu l'ouverture de la procédure collective que le débiteur établisse un inventaire, remette divers documents au mandataire judiciaire, ainsi que la liste des créanciers.

La partie défenderesse n'a régularisé aucune conclusion, reconnaissant sa dette mais se limitant à demander un report de 6 mois de son règlement justifié, selon elle, par la signature récente d'un accord

L'ordonnance d'injonction de payer doit donc être confirmée et les demandes de METRES CARRES rejetées.

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L'affaire a donc été inscrite au rôle de notre Tribunal pour l'audience du 3 avril 2025, date à laquelle elle a été renvoyée à diverses autres, à la demande expresse des parties, pour être retenue et plaidée

2023, * affectation des résultats, * dépôt des comptes au Greffe, * acceptation de la démission de Monsieur [Q] [V], nomination d'un nouveau Président, * transfert du siège social, * questions diverses

Mandataires Judiciaires prise en la personne de Me [V] [Y] et la SELARL ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES PARTENAIRES – AJP- représentée par Me [N] [Z], en qualité de co-administrateurs judiciaires, ont procédé à diverses

Subséquent aux diverses expertises mandatées par BURGEL'S, GROUPAMA, du syndic de copropriété il appert que des désordres structurels graves, persistants et affectant les parties communes font obstacle

CAP MER ET LOISIRS a assigné la SARL KHEOPS UNIVERSAL devant le Tribunal de commerce de Béziers aux fins de voir constater la résiliation du contrat de partenariat les liant, obtenir le paiement de diverses

Madame [R] [Y] conclut au rejet de cette exception de nullité.

requête en date du 28 mai 2024, la SAS FUTUR DIGITAL a saisi le Président du tribunal d'une requête en injonction de payer dirigée contre la SAS IZI-E [Cadastre 1] aux fins d'obtenir le paiement de diverses

Le 20 juin 2023, le prélèvement automatique de la mensualité du mois de juin a été rejeté par la SARL MA BONNE IMPRESSION.

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A l'issue de l'opération [J] détenait 84 % du capital de DSTF et diverses personnes physiques, les Actionnaires Minoritaires, dont les demandeurs, 16 %.