Copie exécutoire : Me JOSEPH Carole Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 5 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.

Le contrat prévoyait un remboursement mensuel à compter du 1 er mai 2023 et comportait une clause de déchéance du terme en cas de non-paiement d'une échéance à sa date.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 7 Janvier 2025 N• de RG : 2024F00657 N• MINUTE : 2025F00019 1ère Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(

entre les demandes reconventionnelles formulées par Monsieur [T] [B] dans le cadre de la présente procédure et les demandes formulées par Monsieur [T] [B] devant la cour d'appel d'AIX EN PROVENCE dans

Page 1 Copie exécutoire : SELARL LAGOA - Maître Thomas GUYON Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Faute d'exécution par la société [Z], il demande le remboursement de la somme de 2 298,45 euros.

Cet élément contredit les affirmations des demandeurs puisque cela induit une entrée dans les lieux des locataires à cette date et non le 12 septembre.

A l'appui de ses demandes, la CAISSE D'EPARGNE verse 13 pièces aux débats.

, ECARTER l'exécution provisoire du jugement à intervenir sur les demandes formulées par la SOCIETE GENERALE; CONSTATER l'exécution provisoire du jugement à intervenir sur les demandes formulées par

Défenderesse, non comparante. 2 - Monsieur [U] [H] demeurant [Adresse 5] Défendeur, non comparant.

En termes délictuels, le litige porte sur la demande de réparation formulée par SYLTOURS à l'encontre de TAP du préjudice que l'inexécution du contrat de transport aérien a prétendument causé à SYLTOURS

Rôle n° 2026J18 ENTRE - La LYONNAISE DE BANQUE [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître BENHAMOU Franck - [Adresse 2] ЕТ - Monsieur [Y] [V] [Adresse 3] [Localité 2] DÉFENDEUR - non

Sur la demande de paiement par ESPACE UTILITAIRE à monsieur [S] de la somme de 26 256,80 € : 5 451,80+20 000+805 € TTC : Frais de remboursement d'emprunt : 5 451,80 € : Monsieur [S] demande le remboursement

DEMANDEUR(S) : * SA LIXXBAIL [Adresse 1] Représentant légal : M.

* Il est également demandé la remise gracieuse de l'ensemble des pénalités et autres frais appliqués par les créanciers privés à l'occasion des déclarations de créances.

de règlement, en conséquence, dans tous les cas, de débouter la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE de toutes ses demandes, fins et prétentions, de condamner la CAISSE RÉGIONALE DE

La société CIC ajoute qu'elle a également demandé le remboursement du découvert du compte courant par lettre RAR du 12 décembre 2023, soit un montant de 7 590,99 euros arrêté au 22 avril 2024.

Tribunal des activités économiques d'Avignon Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 11/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 010386 Demandeur(s): [J] [M] Chez Monsieur

SUR CE Sur la demande de remboursement de la somme de 32.400 euros ; L'argumentation de la société TRAVERSE DES ARTISTES ; La société [Adresse 1] rappelle les dispositions de l'article 1103 du Code