la société SALINE et l'a solutionné ; * Constater que la société SALINE a arrêté tout règlement au titre des deux contrats n° 4071215 et 4071210 dès le 1 er décembre 2017 ; * Constater que la société

imparfaitement, peut : * refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation * poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation * obtenir une réduction du prix * provoquer la résolution

exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut refuser d'exécuter ou suspendre sa propre obligation ; poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; obtenir une réduction du prix ; provoquer la résolution

code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

imparfaitement, peut : * refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; * poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; * obtenir une réduction du prix ; * provoquer la résolution

Reconventionnellement, à titre infiniment plus subsidiaire : * Débouter la société, [J] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; * Prononcer la résolution du contrat de location avec effet

dispositions de l'article L. 641-11-1 du Code de Commerce, qui est d'ordre public que : « Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution

courrier recommandée envoyée avec avis de réception était adressé à la société LA COMPAGNIE DES ENERGIES PROPRES : La mettant en demeure de régulariser sa situation sous 8 jours, Lui notifiant la résolution

La SAS JEAN & LAYNET conteste la demande de résolution de la vente formée par la société INTER V.O FRANCE en faisant valoir que la preuve de l'absence de propriété lors de la cession n'est pas rapportée

peut : / - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; / - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; / - obtenir une réduction du prix ; / - provoquer la résolution

En conséquence, Constater la résiliation du contrat de location régularisé entre la société BNP PARIBAS LEASE GROUP et la société la société BENZ AUTOS SELECT portant sur un copieur de marque KYOCERA

Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent. Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution.

imparfaitement, peut : * refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; * poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; * obtenir une réduction du prix ; * provoquer la résolution

Sur la résolution anticipée du contrat de franchise du 9 mai 2022 ELEOMAX soutient que la résolution par ICARE du contrat en cours du 9 mai 2022, pour l'exploitation du parc de [Localité 3] est abusive

imparfaitement, peut : * refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; * poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; * obtenir une réduction du prix ; * provoquer la résolution

imparfaitement, peut : refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; obtenir une réduction du prix ; provoquer la résolution

Madame [K] [O] de l'ensemble de ses fins, demandes et conclusions -JUGER que Madame [K] [O] a inexécuté gravement ses obligations contractuelles depuis le 6 juin 2022 * PRONONCER en conséquence la résolution

l'exécution de sa propre obligation ; * poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; * obtenir une réduction du prix ; * provoquer la résolution du contrat ; * demander réparation des