La société ENSIO a ensuite régulièrement suivi la procédure prévue par l'article 19-2 du Contrat de Sous-Traitance, afin de tirer légitimement les conséquences de la défaillance contractuelle de Monsieur

Dire que cette restitution sera effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l'article 12 des conditions générales de location, Condamner la société

contractuelle de l'entrepreneur et non des garanties octoroyées par le contrat d'assurance ; que la garantie responsabilité civile décennale est non mobilisable au cas d'espèce, les garanties du contrat

des fautes dans l'exécution des obligations mises à sa charge par la Loi du 31 décembre 1975, au préjudice de la société [V] [K], qu'il soit jugé que la société [V] [K] est fondée à engager la responsabilité

Sur la recevabilité des demandes de PREVENTEC * Les demandes de PREVENTEC se heurtent au principe de non-cumul des responsabilités contractuelles et délictuelles dès lors que les demandes de réparation

* JUGER qu'il y a lieu d'exclure toute responsabilité de la société COMASUD au fondement des dispositions de l'article L. 442-1 du code de commerce.

La société EPTA a nié toute responsabilité et a refusé de verser la somme réclamée.

Le Tribunal retient que la clause contractuelle de pénalités de retard trouve à s'appliquer sous sa formule contractuelle, à savoir le montant des travaux HT retenu, soit 453.000,00€ plafonné à la limite

dans la huitaine de la signification de l'ordonnance à intervenir et ce sous astreinte de 20,00 € par jour de retard, Dire que cette restitution sera effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité

Dire que cette restitution sera effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l'article 12 des conditions générales de location.

Elle conteste l'application de l'article 46 du même code par la SAS AUTODICO, estimant que le litige est de nature contractuelle.

La question de la responsabilité contractuelle et de l'indemnisation d'un préjudice échappe à la compétence de la formation des référés et relève de la compétence du juge du fond.

Elle a donc décliné toute responsabilité dans le nouvel incident.

En s'abstenant volontairement de régler la facture due pour une prestation intégralement exécutée, la SARLU TND a violé ces dispositions, commettant ainsi une faute contractuelle engageant sa responsabilité

contractuelle ne peut être retenue à l'encontre de la société [V] [G], faute de lien contractuel avec la société FLEXX ; * JUGER que le paiement d'un montant de 10.000 euros au profit de la société [

La compagnie CEIBA INTERCONTINENTAL (ci-après « CEIBA ») société de droit équatoguinéen, survole régulièrement la zone dont l'ASECNA a la responsabilité. 3.

Ordonner que cette restitution soit effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l'article 9 des conditions générales de location.

lui de : * convoquer et entendre les parties et leurs conseils, * se faire communiquer tous documents et pièces qu'il jugera nécessaires à l'exercice de sa mission, et notamment tous documents contractuels

MIC réplique que l'expertise de partie, non contradictoire, n'est pas suffisante pour justifier la responsabilité de son assurée.

La relation contractuelle entre Enedis et Sagemcom visant la fourniture des Compteurs Mono G1 est encadrée notamment par les documents contractuels suivants : * Conditions générales d'achat applicables