Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Anne CACHOT, Président de Chambre, Assisté d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté, FAITS ET PROCEDURE Le groupement d'intérêt

représenté par SELARL [Localité 6] EYMARD-NAVARRO TEYSSIER, Maître BONNET-MARQUIS Emmanuelle [Adresse 4] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 48,10 € HT, 9,62 € TVA, 57,72 € TTC LES FAITS

civile d'entreprise de transport que pour sa responsabilité contractuelle de transporteur.

Sur la demande principale en paiement Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

* Fournir tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie de se prononcer sur les responsabilités encourues, * Evaluer les préjudices de toute nature

dans le cadre du préjudice subi ; Faire éventuellement toutes observations techniques ou de faits permettant au tribunal de statuer sur les responsabilités en connaissance de cause ; Du tout dresser

de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion ».

et réserves d'usage quant à sa responsabilité et sur les demandes présentées par cette dernière.

[Q] car fondées sur la responsabilité contractuelle en lieu et place de la responsabilité décennale. Subsidiairement. DECLARER que, par compensation, la condamnation de M.

Cet accident a fait l'objet d'une enquête de police puis d'une instruction pénale toujours en cours devant le juge d'instruction d'Aix-en-Provence pour des faits d'homicide involontaire, qui a donné lieu

demeurant [Adresse 5], Le 02/09/2025 par exploit délivré par Ministère de la SELARL DELAIRE PASQUIES ET ASSOCIES, Commissaires de Justice associés à [Localité 1], la SELARL [R] ASSOCIES, ès qualité, a fait

Localité 3]-ROUN), de nationalité française, demeurant [Adresse 3] à [Localité 4], Défenderesse comparant par Maître Marguerite COMPIN, avocat au barreau de Paris, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, LES FAITS

L'article 1240 du même code commande : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. ».

SUR CE : L'article 1242 du code civil dispose que l' « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont

LES FAITS La SAS CODESIGN HOME, contractant général, a fait appel à M.

Prononcer un partage de responsabilité égalitaire à hauteur de 33,33 % entre les sociétés ELBI-PLANETEL, ETABLISSEMENTS [J] [D] ET FILS, et COMROD FRANCE.

C2TMI est assurée, pour cette opération, en responsabilité civile, par la Compagnie Allianz IARD (polices n°48437382 et n°46484176).

la garantie décennale ni sur le fondement de la responsabilité contractuelle.

Luc SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 02/06/2025 FAITS ET PROCEDURE : La SARL [Y] [T], société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 800 231 904, ayant

SUR CE Attendu qu'en l'absence d'élément de nature à démontrer l'absence de faute dans son intervention, la société CREDIT MUTUEL ne saurait ne pas être mise hors de cause, sa responsabilité étant engagée