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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69df5381cdc6046d474d00f3

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Par jugement en date du 12/02/2026, le Tribunal de Céans a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de [D] [F] S.A.S.U SAS.

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69fb228ccdc6046d47c91a3b

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Acquisition par tous moyens, propriété, administration, exploitation par bail ou autrement de tous immeubles bâtis ou non.

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69ef4cd9cdc6046d47b4c89f

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Juge remplissant les fonctions Président de Chambre, Assisté d'Emilie ZAKY, Greffier assermenté, Par jugement en date du 21 janvier 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69ef4e67cdc6046d47b4ea4d

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Juge remplissant les fonctions Président de Chambre, Assisté d'Emilie ZAKY, Greffier assermenté, Par jugement en date du 28 janvier 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69ef4ecccdc6046d47b4f5a8

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Juge remplissant les fonctions Président de Chambre, Assisté d'Emilie ZAKY, Greffier assermenté, Par jugement en date du 25 février 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7e43fcdc6046d47808772

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 21/04/2026 Numéro de rôle général : 2026F618 Numéro de Procédure collective : 2026RJ189 Jugement d'ouverture de redressement judiciaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11a91bcdc6046d47adc89f

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 21/05/2026 Numéro de rôle général : 2026F829 Numéro de Procédure collective : 2026RJ259 Jugement d'ouverture de redressement judiciaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11aae0cdc6046d47ade570

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 21/05/2026 Numéro de rôle général : 2026F895 Numéro de Procédure collective : 2026RJ284 Jugement d'ouverture de redressement judiciaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11a77dcdc6046d47adad13

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 21/05/2026 Numéro de rôle général : 2026F753 Numéro de Procédure collective : 2026RJ281 Jugement d'ouverture de redressement judiciaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11a8b4cdc6046d47adc23f

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 21/05/2026 Numéro de rôle général : 2026F826 Numéro de Procédure collective : 2026RJ283 Jugement d'ouverture de redressement judiciaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11a8f9cdc6046d47adc6c1

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 21/05/2026 Numéro de rôle général : 2026F828 Numéro de Procédure collective : 2026RJ280 Jugement d'ouverture de redressement judiciaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11aa7bcdc6046d47addf35

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 21/05/2026 Numéro de rôle général : 2026F890 Numéro de Procédure collective : 2026RJ282 Jugement d'ouverture de redressement judiciaire

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69f072cccdc6046d47d08a1e

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE Entre : SARL [K] ET FILS [Adresse 1] RCS : 394 942 387 M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

6a0c0b3bcdc6046d47296d50

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Adresse 1] comparant par Me Victor RIOTTE [Adresse 2] DEFENDEUR SAS [N] [W] [Adresse 3] [Localité 1] RCS/RM [Localité 2] : 921752218 - 2022 B 7102 Représentant légal : Noureddine FITOURI Président non

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e43d32cdc6046d47bfac30

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

2026F00717 - 2610600019/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 16/04/2026 JUGEMENT CONVERTISSANT LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE EN PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Chambre du conseil (Ctx lié)

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1e4dbcdc6046d47f412f1

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Il est demandé l'application des intérêts contractuels non majorés, ainsi que l'abandon des frais et pénalités de retard.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f0a6a6cdc6046d47d55395

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 24/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX 4ème CHAMBRE N° de PC : 2026RJ132 Prononcé en audience publique

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TCOM

Trib. de Commerce

69dab263cdc6046d47eb30c9

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

d'une liquidation judiciaire sur assignation DEMANDEUR : Monsieur Md [O] [P] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Maître Florian LORRE [Adresse 2] DEFENDEUR : La SAS MSR [Adresse 3] [Adresse 3] Non

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TCOM

2è chambre

69f1fbbacdc6046d47f628a5

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

difficultés des entreprises, Par acte de commissaire de justice du 10 mars 2026, délivré à la requête de : URSSAF DE BOURGOGNE [Adresse 1] la débitrice identifiée ci-dessous a été assignée en redressement

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0c0225cdc6046d4728c4dd

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

du 13 avril 2026 Références : 2026P00234 Date d'enrôlement : 24 février 2026 Nature de l'acte de saisine : Saisine à la demande du parquet Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture de redressement

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