correspondant à la part de rente non déduite lors de l'indemnisation de la rechute ; Attendu que, pour dire cet ordre de reversement non justifié, le jugement attaqué énonce qu'en application de l'article

L'effet suspensif qui s'attache à l'introduction de la requête n° 2500525 et le reversement, non contesté, de l'unique somme retenue à ce jour sur les prestations dues à Mme B, font obstacle à ce que les

. ; que ces reversements eurent lieu jusqu'en mars 1992, date d'entrée en vigueur de la loi du 3 février 1992, instituant une nouvelle réglementation du cumul des indemnités ; que, ce faisant, il s'était

société Callvalue la somme de 216.044 euros au titre de la résiliation anticipée du contrat, - condamné la société Callvalue à payer au GIE Capio gestion la somme de 36.100,64 euros au titre des reversements

aucun document figurant aux débats dont certains en langue allemande non traduits, ne permet de dire que cette créance est uniquement composée des sommes non reversées, objet de l'abus de confiance reproché

obligations par la première ; Attendu que, pour rejeter cette exception et condamner La Française des jeux à payer à la société Mikha une certaine somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que le non-reversement

[L] à lui payer la somme de 51 725 euros correspondant à la recette perçue et non reversée. Il a demandé en tout état de cause au conseil de prud'hommes de condamner M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

[E] faisait valoir, s'agissant de la TVA collectée non reversée, qu'il avait été demandé, sur ce sujet, à l'expert comptable de la société de justifier des écritures enregistrées puis, une

2016 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 1304 F-D Pourvoi n° P 15-22.865 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X... la somme de 1 500 euros au titre des loyers résultant de la location d'un bien indivis sis à Vernou Petit-Bourg, non reversés depuis août 2010, le jugement rendu le 19 janvier 2012, entre les parties

de détournement de fonds, les sommes non-reversées aux clients créanciers de l'étude.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Entreprise Lauriol frères, société à responsabilité limitée

rembourser les prestations qu'elle avait réglées aux souscripteurs ou aux établissements de santé, lui a versé, à cette fin, certaines sommes à titre d'avances sur trésorerie ; que se prévalant du non-reversement

L'administration lui a notifié des rappels de taxe sur la valeur ajoutée à hauteur de la taxe sur la valeur ajoutée collectée non reversée sur ces ventes.