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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69ad0719cdc6046d47e8b92f
3 avril 2025
Face au silence de la SAS RENOVATION ET COMPAGNIE et de son dirigeant, Monsieur [A] [N] a donc fait appel à un autre professionnel afin de terminer le travail.
Trib. de Commerce
69e360b9cdc6046d47acb274
17 avril 2026
type head spa ; Activité de prothésiste ongulaire, pose de vernis semi-permanent, soins des mains et des pieds et vente de produits complémentaires et accessoires à cette activité ; Application professionnelle
CHAMBRE DU CONSEIL
69f9c71dcdc6046d47a6ee17
29 avril 2026
2026, fait citer Monsieur [P] [A] pour qu'il soit entendu sur les faits et circonstances qui ont motivé la saisine du Tribunal, avant qu'il ne soit statué ce qu'il appartiendra quant au prononcé des sanctions
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6a241cdc6046d47f2df9d
8 octobre 2025
] [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire, Maintient les Juges Commissaires Titulaire et Suppléant en leur fonction jusqu'à la clôture de la procédure, Invite le débiteur, sous peine de sanctions
69e6bc52cdc6046d47f4bb56
22 octobre 2025
sise [Adresse 3] en qualité de liquidateur judiciaire, Maintient les Juges Commissaires Titulaire et Suppléant en leur fonction jusqu'à la clôture de la procédure, Invite le débiteur, sous peine de sanctions
69e6bc81cdc6046d47f4be0e
69e6c3bacdc6046d47f52d27
.
69b782abcdc6046d47d118b8
9 avril 2025
Import export de la distribution de matériel pour l'aménagement intérieur meubles, accessoires maison, électroménagers, textiles, décorations et import export pour du matériel professionnel pour du commerce
6a0d84c0cdc6046d474b0f1f
13 mai 2026
[R] [W] [G].et dit que la procédure de redressement judiciaire portera uniquement sur le patrimoine professionnel ; FIXE au 13 novembre 2026 la fin de la période d'observation.
69bce577cdc6046d474a551a
23 janvier 2026
[…] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU VINGT-TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX N° de Rôle : 2023F389 N° de PC : 2020RJ48 JUGEMENT REJET SANCTION
69bc66f5cdc6046d4740e38b
17 octobre 2025
sous la marque INSTITUT [Etablissement 1] (IEPA) en vue d'obtenir le titre d'Artthérapeute, présenté comme inscrit au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) de niveau 6, niveau
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44945cdc6046d47c06ab7
17 janvier 2025
Pour que soit sanctionnée pour disproportion manifeste, le cautionnement, il doit remplir trois conditions cumulatives, à savoir : * Être en présence d'un créancier professionnel, ce qui est le cas,
5ème chambre
69e9c3f6cdc6046d47398a86
28 octobre 2025
INTERNATIONAL PROFESSIONNAL PUBLISHER de sa demande ; * Condamne S.L.
audience ordinaire
69e2a047cdc6046d479ec244
7 avril 2026
[G] [V] : L'article 2300 du code civil dispose : « Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné
AFFAIRES COURANTES
69b82696cdc6046d47de5390
9 janvier 2025
Faits et Procédure : Pour les besoins de son activité, la SAS CUISINE CONCEPT DISCOUNT a souscrit un contrat de prêt professionnel en date du 7 février 2019 auprès de la SA CIC LYONNAISE DE BANQUE pour
69a16b33cdc6046d47e7467b
6 janvier 2025
diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale, artisanale ou toute personne morale, soit un ou plusieurs de celles-ci; * Sur la durée de la sanction
PROCEDURES COLLECTIVES
69a4e4fccdc6046d473334df
20 janvier 2026
En l'absence d'information sur le strict respect de la séparation des patrimoines par le débiteur, la procédure collective sera limitée au patrimoine professionnel.
69a4e764cdc6046d47335a89
AFFAIRE COURANTE
69abab9fcdc6046d47cba0da
2 juillet 2025
et qu'il porte atteinte à l'image ou à la réputation du concurrent, plusieurs arrêts de cour d'appel et de la Cour de cassation, soulignent que la véracité des propos n'est pas une condition de la sanction
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e233d2cdc6046d47920b1f
8 juillet 2025
leurs explications et conclusions ; FAITS : * Le 12/08/2022, la SARL [T], représentée par son gérant Monsieur [F] [T] a ouvert dans les livres de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE un compte courant professionnel
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