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668 résultats pour « sanction professionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69ad0719cdc6046d47e8b92f

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Face au silence de la SAS RENOVATION ET COMPAGNIE et de son dirigeant, Monsieur [A] [N] a donc fait appel à un autre professionnel afin de terminer le travail.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e360b9cdc6046d47acb274

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

type head spa ; Activité de prothésiste ongulaire, pose de vernis semi-permanent, soins des mains et des pieds et vente de produits complémentaires et accessoires à cette activité ; Application professionnelle

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f9c71dcdc6046d47a6ee17

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

2026, fait citer Monsieur [P] [A] pour qu'il soit entendu sur les faits et circonstances qui ont motivé la saisine du Tribunal, avant qu'il ne soit statué ce qu'il appartiendra quant au prononcé des sanctions

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6a241cdc6046d47f2df9d

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

] [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire, Maintient les Juges Commissaires Titulaire et Suppléant en leur fonction jusqu'à la clôture de la procédure, Invite le débiteur, sous peine de sanctions

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6bc52cdc6046d47f4bb56

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

sise [Adresse 3] en qualité de liquidateur judiciaire, Maintient les Juges Commissaires Titulaire et Suppléant en leur fonction jusqu'à la clôture de la procédure, Invite le débiteur, sous peine de sanctions

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6bc81cdc6046d47f4be0e

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

] [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire, Maintient les Juges Commissaires Titulaire et Suppléant en leur fonction jusqu'à la clôture de la procédure, Invite le débiteur, sous peine de sanctions

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6c3bacdc6046d47f52d27

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

] [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire, Maintient les Juges Commissaires Titulaire et Suppléant en leur fonction jusqu'à la clôture de la procédure, Invite le débiteur, sous peine de sanctions

Source officielle
TCOM

.

69b782abcdc6046d47d118b8

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Import export de la distribution de matériel pour l'aménagement intérieur meubles, accessoires maison, électroménagers, textiles, décorations et import export pour du matériel professionnel pour du commerce

Source officielle
TCOM

.

6a0d84c0cdc6046d474b0f1f

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

[R] [W] [G].et dit que la procédure de redressement judiciaire portera uniquement sur le patrimoine professionnel ; FIXE au 13 novembre 2026 la fin de la période d'observation.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bce577cdc6046d474a551a

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

[…] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU VINGT-TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX N° de Rôle : 2023F389 N° de PC : 2020RJ48 JUGEMENT REJET SANCTION

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc66f5cdc6046d4740e38b

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

sous la marque INSTITUT [Etablissement 1] (IEPA) en vue d'obtenir le titre d'Artthérapeute, présenté comme inscrit au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) de niveau 6, niveau

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44945cdc6046d47c06ab7

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Pour que soit sanctionnée pour disproportion manifeste, le cautionnement, il doit remplir trois conditions cumulatives, à savoir : * Être en présence d'un créancier professionnel, ce qui est le cas,

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TCOM

5ème chambre

69e9c3f6cdc6046d47398a86

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

INTERNATIONAL PROFESSIONNAL PUBLISHER de sa demande ; * Condamne S.L.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2a047cdc6046d479ec244

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

[G] [V] : L'article 2300 du code civil dispose : « Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b82696cdc6046d47de5390

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Faits et Procédure : Pour les besoins de son activité, la SAS CUISINE CONCEPT DISCOUNT a souscrit un contrat de prêt professionnel en date du 7 février 2019 auprès de la SA CIC LYONNAISE DE BANQUE pour

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TCOM

Trib. de Commerce

69a16b33cdc6046d47e7467b

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale, artisanale ou toute personne morale, soit un ou plusieurs de celles-ci; * Sur la durée de la sanction

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69a4e4fccdc6046d473334df

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

En l'absence d'information sur le strict respect de la séparation des patrimoines par le débiteur, la procédure collective sera limitée au patrimoine professionnel.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69a4e764cdc6046d47335a89

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

En l'absence d'information sur le strict respect de la séparation des patrimoines par le débiteur, la procédure collective sera limitée au patrimoine professionnel.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abab9fcdc6046d47cba0da

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

et qu'il porte atteinte à l'image ou à la réputation du concurrent, plusieurs arrêts de cour d'appel et de la Cour de cassation, soulignent que la véracité des propos n'est pas une condition de la sanction

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TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

69e233d2cdc6046d47920b1f

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

leurs explications et conclusions ; FAITS : * Le 12/08/2022, la SARL [T], représentée par son gérant Monsieur [F] [T] a ouvert dans les livres de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE un compte courant professionnel

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