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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69f34386cdc6046d4714759b
28 avril 2026
Sur la demande de dissolution de la société [D] L'article 1844-7 du code civil dispose que : « La société prend fin : 1° Par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation
Référé prononcé mardi
69d11cf4cdc6046d471953f1
21 janvier 2025
A défaut de paiement par [SIRIUS MEDIA] des dettes transférées dans les 15 jours de la mise en demeure, [PERPETUA CAPITAL] sera tenue, de manière irrévocable du paiement des dettes transférées et ne pourra
.
69b75b84cdc6046d47cea79a
9 juillet 2025
mai 2024 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS [Localité 1] DENTAL INVEST - exerçant une activité de mise à disposition de locaux et d'installations spécifiques pour l'exercice
Trib. de Commerce
69c82fe1cdc6046d4753e00a
6 janvier 2025
société LTA a eu recours aux services de la société TECHNIWEST pour les réfection et entretien de ses engins, et parallèlement, la société TECHNIWEST louait auprès de la société LTA des tracteurs pour l'exercice
AFFAIRES COURANTES
69a5d052cdc6046d474694a7
7 juillet 2025
Il n'est pas nécessaire qu'une instance soit en cours pour que le non-paiement de la créance avant la liquidation engage la responsabilité.
Fond
69a51bbecdc6046d473695e4
4 juillet 2025
date du 12 juillet 2022, aux fins d'entendre : * Fixer le montant de la créance de la SARL [X]-[O] ARCHITECTES à l'égard de LA SAS JALSTEEL à la somme de 96 200 € * Condamner LA SAS JALSTEEL au paiement
69e03e77cdc6046d4764be10
18 juillet 2025
A l'issue d'une période d'audit nécessaire, ce cabinet a pu remettre à l'administrateur judiciaire un rapport complet de 46 pages en date du 30 avril 2025.
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e7fbebcdc6046d47123cb1
9 avril 2025
Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire.
69a1477acdc6046d47e43cae
10 janvier 2025
07 janvier 2025, aux fins d'examiner le ou les offres reçues en vue de la mise en œuvre d'un plan de cession éventuel ; Que Monsieur [W] [T] est le gérant de la SARL GROUPE BMS ; Que cette société exerce
4ème chambre
69e86879cdc6046d471a1c4c
17 janvier 2025
La SAS Groupe Psychologies (ci-après PSYCHOLOGIES), intervenue volontairement à l'instance, exerce également une activité dans le domaine de l'édition de magazines et de périodiques en tous genres, parmi
Référé prononcé vendredi
69d360f3cdc6046d4746cffb
11 juillet 2025
Au cas d'espèce, il est établi qu'un fichier de relance clients de 34 pages arrêté au 22 janvier 2023 contenant des centaines de lignes avec l'indication du nom des clients de 3 DS Groupe ainsi que les
chambre 1-5
69ce79b5cdc6046d47dd6bdd
29 janvier 2025
En conséquence, le tribunal dit qu'ERA était fondée à résilier le contrat aux torts d'AGN Sur le paiement des redevances * Sur le paiement des arriérés et les frais de retard Aux termes de l'article
MISE A DISPOSITION CU
69d9f366cdc6046d47dacfae
16 janvier 2026
Par mandat de vente du 21 juin 2023, elle a été désignée mandataire par Monsieur [I] [K] qui était exploitant individuel (SIREN 487 440 158) et qui exerçait une activité de civette, articles de fumeurs
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69ace42bcdc6046d47e61a4f
22 janvier 2026
La société SOCODEP exerce une activité de réparation de pièces électroniques notamment dans le domaine de l'électronique embarquée.
Chambre 03
69f36ececdc6046d4718d1ad
11 avril 2025
Il est régi par les règles et tarifications de l'hôpital public ; * Le [Etablissement 3] (société commerciale à but lucratif) porte les contrats d'exercice libéral des médecins et réalise les prestations
69b03aa3cdc6046d472a7c41
3 octobre 2025
Dans un second temps la société VISTALID indique au Tribunal que la société A.C.M. ne remplit pas les conditions susceptibles de lui faire bénéficier des dispositions du code de la consommation notamment
chambre 1-12
69ce5084cdc6046d47d9cc13
7 avril 2025
Le 17 juillet 2014, l'associé unique a fixé la rémunération annuelle fixe de Monsieur [N], à 86.100€ brut plus une prime annuelle brute de 10 % du bénéfice de l'exercice et s'est engagé à payer à Monsieur
69f32e21cdc6046d47129b44
23 avril 2026
courriel en date du 11 décembre 2024 le service réclamation de la MAAF a informé la SASU SYMBIOS qu'elle procédait à « l'annulation de la résiliation » du contrat, qu'elle était donc assurée pour l'exercice
69a6e0aecdc6046d475bb052
22 janvier 2025
[D] dans l'exercice de ses fonctions de liquidateur amiable. Les demandes de condamnation de M. [U] seront rejetées.
chambre 1-8
69d90b43cdc6046d47c5d3c8
3 juillet 2025
Le 14 octobre 2022, ACCIONA notifie à ALTERBRIDGE l'exercice de sa promesse d'achat de la participation résiduelle de 15 %.
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