conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce, et dans le délai de deux mois un état de l'évaluation de l'actif et du passif privilégié et chirographaire, précisant le nombre de salariés

conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce, et dans le délai de deux mois un état de l'évaluation de l'actif et du passif privilégié et chirographaire, précisant le nombre de salariés

conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce, et dans le délai de deux mois un état de l'évaluation de l'actif et du passif privilégié et chirographaire, précisant le nombre de salariés

Monsieur le Procureur de la République, Monsieur, [R], [T] indique ne pas avoir pu préparer son dossier car il était incarcéré, reconnaît certains manquements comme ne pas avoir déclaré certains salariés

Localité 3] non comparant FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES La Caisse Congés Intempéries BTP- Caisse de la région Méditerranée est un organisme privé qui gère le service des congés payés des salariés

comme ne pouvant faire face à son passif exigible à l'aide de son actif disponible, et donc justiciable de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, ATTENDU que l'entreprise emploie 0 salarié

n'est pas être respectée par Monsieur [K] [F], ATTENDU que dans ces conditions la procédure doit concerner les patrimoines professionnel et personnel du débiteur; ATTENDU que l'entreprise emploie 0 salarié

PRETENTION EN DEFENSE : la société AH RESILIENCE, par son avocat verse ses pièces aux débats et précise : Que Monsieur [I] [L] a été salarié (catégorie employé) chez UNI PARE BRISE du 30 janvier 2023

et son patrimoine professionnel sont réunis ; ATTENDU que dans ces conditions la procédure doit concerner les patrimoines professionnel et personnel du débiteur; ATTENDU que l'entreprise emploie 0 salarié

conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce, et dans le délai de deux mois un état de l'évaluation de l'actif et du passif privilégié et chirographaire, précisant le nombre de salariés

conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce, [W] dans le délai de deux mois un état de l'évaluation de l'actif [W] du passif privilégié [W] chirographaire, précisant le nombre de salariés

conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce, [R] dans le délai de deux mois un état de l'évaluation de l'actif [R] du passif privilégié [R] chirographaire, précisant le nombre de salariés

conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce, [E] dans le délai de deux mois un état de l'évaluation de l'actif [E] du passif privilégié [E] chirographaire, précisant le nombre de salariés

conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce, et dans le délai de deux mois un état de l'évaluation de l'actif et du passif privilégié et chirographaire, précisant le nombre de salariés

conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce, [K] dans le délai de deux mois un état de l'évaluation de l'actif [K] du passif privilégié [K] chirographaire, précisant le nombre de salariés

conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce, et dans le délai de deux mois un état de l'évaluation de l'actif et du passif privilégié et chirographaire, précisant le nombre de salariés

conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce, et dans le délai de deux mois un état de l'évaluation de l'actif et du passif privilégié et chirographaire, précisant le nombre de salariés

conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce, et dans le délai de deux mois un état de l'évaluation de l'actif et du passif privilégié et chirographaire, précisant le nombre de salariés

conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce, et dans le délai de deux mois un état de l'évaluation de l'actif et du passif privilégié et chirographaire, précisant le nombre de salariés

conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce, et dans le délai de deux mois un état de l'évaluation de l'actif et du passif privilégié et chirographaire, précisant le nombre de salariés