La SAS S L T, créée en mai 2019, exploite une activité de commerce de voitures, en particulier l'achat et la vente de véhicules neufs et d'occasion ainsi que la location de véhicules.

étant supérieure à la valeur vénale du véhicule.

Le 10 février 2022, à l'occasion de travaux sur ce véhicule, la société BLET SUD a établi une facture de 2.752,20 € TTC.

par Maître Nicolas DUFLOS Comparante DÉFENDEUR Monsieur [P] [V] [N] [Adresse 3] Pris en sa qualité de Président de la SAS BT MULTISERVICES, société ayant pour activité l'achat et la vente de véhicules

LES FAITS : La société H2S [Localité 1] a pour activité principale l'achat et la vente de véhicules neufs et d'occasion, l'entretien et dépannage de véhicules automobiles, notamment les réparations et

de prêt La société Crédit Agricole expose avoir consenti à la société Stack Trans, le 23 mars 2021, un crédit d'un montant de 29 850 euros au taux fixe annuel de 1,5 % destiné à l'acquisition d'un véhicule

EXPOSE DES FAITS - PROCEDURE La SARL GARAGE [P], la SARL TB2S et la SAS GS AUTO 47 ont une activité de réparation automobile y compris carrosserie peinture, de négoce de véhicule neufs et d'occasion.

Reprise de véhicules, location de véhicules de tous types et toutes catégories. prestation de service en matière de carte grise et dérivée.

Le 10 avril 2019, la société [Localité 13] a vendu le véhicule à la société CNH pour la somme de 55.200 EUR. Le tracteur routier était d'occasion et affichait un kilométrage de 298.552 km.

La société [O] [Y] SAS ayant refusé la demande d'indemnisation sollicité par la société LES CAMIONS VERT SAS au titre des frais qui auraient été occasionnés par la vente et des préjudices occasionnés par

Ce véhicule était affiché avec un kilométrage de 14 160 km.

[H] [F] pour la location d'un véhicule type Peugeot 3008 sur une durée de 28 jours ; le 31 janvier 2024 : M. [D] [J] pour la location d'un véhicule type Peugeot 2008 sur une durée de 28 jours.

numérique et conventionnel, matériel TP, tous type de véhicules et tous types de marchandises non réglementées.

Les véhicules ont été restitués. La comptabilité était par ailleurs en ordre.

-7 du Code de la consommation), * Ce bien a été acheté à un professionnel : la Société [K] [C], ayant pour objet défini dans ses statuts le commerce de détail de véhicules neufs et occasions.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LES FAITS L'EURL [H] [J], ci-après M.A., avait été constituée et immatriculée le 2 mars 2010 au RCS de [Localité 3], pour exercer une activité de commerce de voitures et véhicules

Cette dernière est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Coutances sous le numéro 889 373 502 pour une activité de vente et location de véhicules de toutes marques, neufs ou d'occasions

de PONTOISE sous le n° 432560209 et a pour activité déclarée : Toutes prestations de services dans le domaine du transport routier de marchandises et les opérations qui s'y rattachent, le négoce de véhicules

Début juin 2022, ce véhicule a été immobilisé pour un problème de démarreur, la société MECAMOBILE procédant à cette occasion à de nouvelles réparations.

Monsieur [A], gérant de la SARL ID TRANSPORTS, a pris possession du véhicule en date du 15 mai 2023.