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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
69e9b776cdc6046d4738a534
15 janvier 2025
Lors de l'audience du 10 décembre 2024, les sociétés CODAN et CORUSCANT, seules parties présentes, développent oralement leurs moyens et prétentions.
MARDI
69a9adf1cdc6046d479f704e
1 juillet 2025
De même s'agissant de loyers à échoir, les primes d'assurances ne sauraient s'appliquer, s'agissant d'une assurance souscrite pour le loueur pour le compte du locataire pour laquelle le loueur n'apporte
VENDREDI
69a9b319cdc6046d479fe3d8
4 juillet 2025
BOCQUET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, Avocat au Barreau des Hauts de Seine, membre de la SELARL VERSUS, [Adresse 2]
69a9dcc3cdc6046d47a4d0c7
9 janvier 2026
DEMANDERESSE SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1] comparaissant par Maître Marie TASTET, Avocat à Cour, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, Avocat au Barreau de Paris, membre de la SELAS VERSUS, [Adresse 2]
2ème chambre
69e806a2cdc6046d4712fde6
8 avril 2025
€ de dommages-intérêts.
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
69acc48ecdc6046d47e4463d
8 janvier 2026
[Adresse 1] SIREN : 542 110 291 Représentant (s) : MAITRE [Localité 1] Séverine, avocat postulant MAITRE THORRIGNAC Bruno – SELARL THORRIGNAC & ASSOCIES, avocat plaidant Défendeur (s) : [Adresse 2] [Adresse
contentieux - première chambre
6a044a1ccdc6046d4792b7de
2 avril 2026
[W] [M] à l'adresse [Adresse 4] [Localité 2].
Trib. de Commerce
69fb33b3cdc6046d47ca880e
5 mai 2026
Il en résulte un préjudice moral que le tribunal fixera à 2 000 euros.
AFFAIRE COURANTE
69c17eb8cdc6046d47ad03df
24 octobre 2025
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : MOYENS ET PRETENTIONS DE LA SOCIETE, [E], [J] : La société, [E], [J] considère la société, [B], [M] et son assureur ALLIANZ responsables des désordres de la centrale
69a77944cdc6046d476c884f
22 janvier 2025
Responsabilité civile et responsabilité civile décennale ainsi que les polices d'assurance correspondantes.
Chambre 16
69beedcbcdc6046d47791f21
10 octobre 2025
En vertu de l'article L. 172-29 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance acquiert, à concurrence de son paiement, tous les droits de l'assuré nés des dommages qui ont donné
69f7940bcdc6046d477ac894
15 avril 2026
PARTIE EN DEMANDE : [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2], [Localité 3] - représenté(e) par Maître [X] [R] - [Adresse 2] Maître VANGHELLE Marie, avocat au Barreau de Saint-Denis, cabinet MVGL AVOCAT
69c1801dcdc6046d47ad232a
18 juillet 2025
Le garage Renault de, [Localité 2] fait un réajustement du niveau d'huile.
69c2d36ecdc6046d47cbc975
3 octobre 2025
et intérêts, Dans l'hypothèse où la société ERB serait condamnée à des dommages et intérêts, il est sollicité la condamnation de la compagnie d'assurance la SMABTP, en sa qualité d'assureur de la société
DELIBERES A VIDER
69dadc9fcdc6046d47ee4792
12 janvier 2026
à l'audience du 2 juin 2025.
4ème chambre
69e929decdc6046d472dfe8a
11 avril 2025
s'élevant à 2.500 €, A titre subsidiaire : ORDONNER la réduction du prix en estimant la prestation effectuée à la somme de 2 500,00 € TTC.
69a9ceb9cdc6046d47a3dfe1
BOCQUET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine, membre de la SELAS VERSUS, [Adresse 2]
69a9cb43cdc6046d47a295d8
28 octobre 2025
MOYENS ET MOTIFS Sur la demande principale Au soutien de sa demande, la société PREFILOC CAPITAL SASU invoque les articles 1103 et 1104 du code civil.
69cc864acdc6046d47aeed66
28 janvier 2025
majeure. » L'article 1231-2 du Code civil : « Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications
Chambre 00
69e0226dcdc6046d4763032c
1 octobre 2025
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE VERSAILLES ORDONNANCE DE REFERE du 1 Octobre 2025 N° RG: 2025R00178 DEMANDEUR SARL [Adresse 1] [Adresse 2] comparant par Me Cynthia COCHON [Adresse 3] DEFENDEUR
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