Dès l'ouverture de la procédure, il a été identifié que la société n'avait plus les moyens de financer le besoin en fonds de roulement induit par son activité.

Ainsi, l'EI relevant de l'article L681-2 III et les conditions de l'article L681-2 IV n'étant pas réunies, le Tribunal ouvrira alors une procédure collective qui intéresse les deux patrimoines et qui sera

Par conclusions responsives n° 2 du 28 février 2025, la société [N] [J] GESTION demande au tribunal de : * juger recevable et bien-fondé le [N] [J] GESTION en ses écritures.

* DEBOUTER la Société CLINIQUE DU VALOIS de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions -CONDAMNER la société CLINIQUE DU VALOIS à payer à la société AMBULANCES [F] FILS [Localité 1]/[Localité 2] la

ET - Madame [A] [R] [Adresse 3] [Localité 2] DÉFENDEUR - non comparant Madame [D] [K] avait réservé un logement en ligne auprès de la société SOBNB via la plateforme Booking-com, pour 28 nuits du 12

DISTRIBUTION les intérêts de retard légaux à compter du 12 octobre 2022 ; * Débouter les sociétés MAKE DISTRIBUTION, VBP et BDM CO de toutes leurs demandes, prétentions et moyens ; * Condamner in solidum

du Code de procédure civile : ENTRE : LE DEMANDEUR : SAS LOXAM ayant son siège social [Adresse 1] représentée par [X] [P] [S] Selarl [Adresse 2] ET : LE DEFENDEUR : SAS [E] ayant son siège social [Adresse

L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a décidé en date du 2 août 2024 de suspendre l'utilisation des ballons gastriques Allurion.

A l'ouverture de la procédure, la société employait 2 salariés répartis comme suit : […] 4) La présentation d'un plan de redressement par voie de continuation.

date de la mise en demeure de payer ; CONDAMNER la société SGLS à payer à la société LOCAM la somme de 2 000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'instance

DEFENDEUR(S) : Monsieur [V] [T] (EI) [Adresse 2] Numéro SIREN : 533 494 167 Absent(e) à l'audience.

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-2 JUGEMENT PRONONCE LE 08/

En date du 26/06/2025, la société API TECH SAS dont le siège social [Adresse 1] a déposé au greffe du tribunal de commerce de Dijon, une demande de redressement judiciaire.

, D'UNE PART, ET : La société [C] [R] SARL au capital de 8.0006, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 804 809 911 dont le siège social est [Adresse 3], prise

Situation sociale : A l'ouverture de la procédure, l'effectif s'élevait à 17 salariés, 15 cadres et 2 employés, 15 CDI et 2 Apprentis.

sociale et aux dispositions de l'article 1756-1 du Code général des impôts, remise des pénalités, majorations de retard et frais de poursuite dues à l'égard des organismes sociaux et au Trésor Public.

2] sous le n° 479 579 716, dont le siège social est [Adresse 3] (France), Ayant pour avocat plaidant, le cabinet BERTIN ET BERTIN - AVOCATS ASSOCIES SELARL d'Avocats aux Barreaux de Paris et Fontainebleau

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites de la société CDELEC EURL pour l'exposé de ses moyens.

L'entreprise emploie 4 salariés, son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 428 719,00 euros.

Faits et procédure Activité de la société Créée le 22/01/2001, la SARL [H] IMMOBILIER, dont le siège social est situé [Adresse 1] (ci-après dénommée « la Société » ou « l'Agence ») exploite un fonds