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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69bc638dcdc6046d47409f19
18 juillet 2025
En l'absence de réponse, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR a assigné Monsieur [K] [A] en paiement du prix.
AUDIENCE DES AFFAIRES NOUVELLES (ASSIGNATIONS PROCEDURES COLLECTIVES)
69e3724ccdc6046d47add7a1
14 avril 2026
Son état de cessation des paiements est avéré et il y a lieu, au cas d'espèce, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire.
69e37262cdc6046d47adda00
69fd9b52cdc6046d47064632
7 avril 2026
Rejeter toute demande de la CAISSE REGIONALE DE [Adresse 8] tendant au paiement de pénalités de retard ou des intérêts ; Juger que l'obligation d'information de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE
CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX
69ab1590cdc6046d47c0b0d0
11 avril 2025
A l'évocation de la cause, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT ANDRE DE CUBZAC reprend les conclusions contenues dans son assignation.
69df5b83cdc6046d474e2757
La société MND se pourvoit en cassation le 6 octobre 2025.
69cca641cdc6046d47b1a23f
22 octobre 2025
La cause a été entendue à l'audience des référés du 3 septembre 2025 à laquelle siégeait : - Monsieur Bruno BERTHOD, juge des référés par délégation de la présidente. assisté de : - Madame Anaïs VEYRAT
CHAMBRE 01
69e0c636cdc6046d4770fcb5
15 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 15 AVRIL 2026 PREMIERE CHAMBRE N° RG : 2025F01048 L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE contre [Y] [I] DEMANDEUR ASSOCIATION
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS FA INSTALLATION
69e0c84ccdc6046d47712421
légales et contractuelles envers ladite Caisse.
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS PRO BATIMENT EXTERIEUR
69e0c866cdc6046d4771260b
à des obligations légales et contractuelles envers ladite Caisse.
69e0c880cdc6046d47712829
et contractuelles envers ladite Caisse.
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS NIKOPROBAT
69e0c89acdc6046d47712a5a
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/EURL HPB PEINTURE
69e0c8b4cdc6046d47712c39
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS DPI
69e0c8cdcdc6046d47712e23
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS AM DECO
69e0c8e8cdc6046d47712ffa
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS G
69e0c901cdc6046d47713229
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS LOCAMAT SERVICES
69e0c942cdc6046d4771364a
obligations légales et contractuelles envers ladite Caisse.
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SASU CM RENOV
69f33952cdc6046d47138db1
29 avril 2026
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SASU H
69f3396dcdc6046d47138f9e
Batiment, laquelle est tenue à des obligations légales et contractuelles envers ladite Caisse.
69f33987cdc6046d47139174
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