que Galaxeat n'apporte pas la preuve des dommages allégués, * Juger que Galaxeat n'apporte pas la preuve du lien de causalité entre le dommage allégué et les travaux réalisés par Hydro-Chauffe ; Juger

LENEVEU GREFFIER LORS DU PRONONCÉ : Julie LENEVEU Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Pascal LABONNE-COLLIN Redevances de greffe : 133,94 euros dont TVA : 19,68 euros

WEYOU a simplement proposé à IPROTEGO de participer au salon de l'année suivante, ce qui n'était pas la demande initiale d'IPROTEGO.

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Anne CACHOT, Président de Chambre, * Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, François ARDONCEAU, Philippe MENAGER, Juges Et prononcé, ce jour

, Juger que GRANULATS détient une créance d'un montant de 6 574,13 € sur T.M.G.R ; Condamner T.M.G.R à payer à GRANULATS la somme de 6 574,13 € sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de

A titre subsidiaire, * JUGER que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Localité 2] a manqué à son obligation de mise en garde de Monsieur [R] [J], * JUGER que cette faute a causé un préjudice direct

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES COMMERCE DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 15 mai 2026 référé numéro : 2026R00442 DEMANDEUR SARL ANNE SOPHIE [J] AND

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE : Président : Madame Anne BAUDIER Juges : Monsieur Loukman MOLLA Monsieur Alex SAVRIAMA Madame [J] [Z] Jugement prononcé par mise à disposition

[R] [I], demeurant [Adresse 2] Partie défenderesse : assistée de Me Anne-Laure LEBOUTEILLER, Avocat (G0373) et comparant par Me Martine CHOLAY, Avocat (B242). AFFAIRE 2025041789 ENTRE : M.

l'encontre duquel est alléguée une créance actualisée d'un montant de 37.894,54 Euros concernant les périodes suivantes : * 4 ème trimestre 2021 * 3 ème, 4ème trimestre 2022 * Régularisation au titre de l'année

[T] demande à ce tribunal de : Vu les dispositions de l'article 1231-5 du code civil * Juger que le contrat liant M.

Option unique : il est proposé un remboursement sur 9 ans selon la progressivité suivante : * 3% la première année, * 3% la 2ème année, * 7% la 3ème année, * 12% la 4ème année, * 15% les années 5

JUGER l'absence d'inexécution contractuelle en l'état de l'empêchement et l'inaction fautifs de la SAS GEOMETAL.

L'activité est bonne sur le début de l'année 2026, même si le mois de février 2026 a été compliqué en raison des inondations à [Localité 3].

PAYER - non comparant * SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [S] [L] es qualité de Liquidateur [Adresse 4], RCS DÉFENDEUR INTERVENANT VOLONTAIREMENT - représentée par Maître GIANELLI Julie

Le contrat a été reconduit d'années en années, jusqu'au 31 mai 2023, avec une cotisation revalorisée.

1 : 4 % Année 2 : 5 % Année 3 : 6 % Années 4, 5, 6 et 7 : 10 % Années 8, 9 et 10 : 15 % REPONSES DES CREANCIERS Le délai de réponse des créanciers expirait au 5 janvier 2026.

* Monsieur Pierre PROST, Juge, * assistés de : * Maître Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier, après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision : Le débiteur a déposé une

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION ORDONNANCE DU 06/05/2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ FORMATION Présidente : Madame Anne BAUDIER, assistée de Madame Raphaëlle MORBY, commis-greffier.

Par conclusions responsives et récapitulatives, la SARL MJDM demande au tribunal au visa des articles L110-4 et suivants du code de commerce, 1231-1, 224, 2241 du code civil, 1425 du CPC, de : * juger