L'article 1104 du code civil : «Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.» L'article 1353 du code civil : «Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Voir ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

prévues audit article.

de l'article 7 du Règlement européen n°261/2004.

de l'article 7 du Règlement européen n°261/2004.

de l'article 7 du Règlement européen n°261/2004.

La SASU MPH - CUISINE AVIVA demande au tribunal : Vu le contrat de prestation conclu le 22 avril2021, Vu les articles 1103, 1104 et suivants du Code civil, Vu les articles L 215- let suivants du Code

Le 21 décembre 2024, la société ANEO a effectué un règlement partiel de 12.080,92 € à la suite d'une mise en demeure du 20 décembre 2023, le solde restant dû s'élevant à 4.753,52 €.

L'ordonnance a été signifiée le 5 septembre 2024 par dépôt remis à l'étude conformément à l'article 656 du code de procédure civile.

La demande tend à voir : « Vu les dispositions de l'article 872 du code de procédure civile, Vu les dispositions de 1 article 873 du code de procédure civile, Vu les dispositions de 1 article 873-1

d'un juge chargé d'instruire l'affaire désigné conformément à l'article 861 du même code.

Par ses conclusions à l'audience du 24 septembre 2024 et dans le dernier état de ses prétentions, Art Dental demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1165, 1166 du Code civil * la recevoir en ses

700 du Code de Procédure Civile.

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Par conséquent elle sera déclarée recevable en la forme sur le fondement de l'article 1416 du Code de Procédure civile.

DISCUSSION L'article 135 du Code de procédure civile prévoit : « Le juge peut écarter des débats les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utiles ».

Outre la capitalisation desdits intérêts par année entière au vu de l'article 1343-2 du code civil.

du Code de procédure civile, Vu les articles 1984 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu le Contrat JUGER qu'est déloyal le fait pour un sous-traitant de s'adresser