] et par Me Amaury [Adresse 3] [Adresse 4] DEFENDEUR SASU PRESTATAIRE EN SERVICES INDUSTRIELS [Adresse 5] [Localité 1] comparant par M.

1792-1 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A titre principal, * Juger que la responsabilité de Sunvie est engagée sur le fondement de la garantie des vices cachés ; A titre subsidiaire

La société CHATEAU LA CALISSE évoque l'article 1353 du Code civil.

Code Civil, de l'article 1219 du code Civil, de l'article 1231-1 du Code Civil, de l'article 1240 du code Civil et de l'article 700 du CPC, Dire la société I2E fondée dans son refus de s'acquitter de

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 novembre 2024, en audience publique devant Mme Valérie de Barrau, M. Etienne Huré, M.

L 441-10 du code de commerce : 120 €, * Indemnité complémentaire de recouvrement : 3 546,86 € (articles L 441-6 et 441-10 du code du commerce), * Dommages et intérêts en vertu de l'article 1231-6 du

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile 43.

Dans ses dernières conclusions, la [Adresse 1] demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 1343-2 et 1344-1 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure

L'article 1.2 de l'Annexe 1 du CCAP stipule : « 1.2.

Article 7 Droit à indemnisation 1.Lorsqu'il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à : a) 250 euros pour tous les vols de 1 500 kilomètres

Article 7 Droit à indemnisation1.Lorsqu'il est fait référence au présent article, les passagers recoivent une indemnisation dont le montant est fixé à : a) 250 euros pour tous les vols de 1 500 kilomètres

L.651-1 et suivants du code de commerce

En outre, Madame [J] [F] invoque l'article 1104 du Code civil et soutient avoir exécuté le contrat de bonne foi.

avec les organes de la procédure (article L.653-5 5° du Code de Commerce * Non-remise de mauvaise foi aux organes de la procédure des renseignements de l'article L622-6 (article L.653-8 alinéa 2 du Code

de l'article 700 du code de procédure civile.

1231-6 du Code civil et avec capitalisation annuelle par application de l'article 1343-2 du Code civil.

Orpheus, par dernières conclusions au fond n°4 déposées à l'audience du 2 mai 2024, demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1231-1, 1231-6 et 1240 du code civil, Vu l'article 700 du code

SUR CE sur la recevabilité de l'opposition : L'opposition à l'injonction de payer a été formée dans le délai imparti par l'article 1416 alinéa 1 du code de procédure civile, elle est donc recevable ;