la requête ont été identifiés dans les bases de GP CONCEPTS ; * Que consciente des manœuvres frauduleuses qu'elle a employées pour détourner une partie de la clientèle de COM UNIC, GP CONCEPTS a cru bon

Rémi BOTTIN M. Alain MAURIES M. Olivier GREVOZ La Minute est signée électroniquement par M. Benoît ANDRE, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.

immatériel ; Attendu qu'il appartient à celui qui sollicite l'indemnisation d'un dommage d'en rapporter la preuve tant dans son principe que dans son montant ; Attendu qu'en l'espèce, la SARL [O] se borne

des arguments de fond du dossier qui seront débattus lors de l'audience du 7 septembre devant le Tribunal de commerce de Montpellier, que le juge saisi dans le cadre de la présente procédure doit se borner

MOYENS La SARL HMD affirme que la société Terra Proxima SAS s'est trompée en implantant les bornes OGE et que le plan de bornage qu'elle a établi le 1 er juin 2022 et lui a transmis était faux.

Elle soutient que le législateur français s'est borné à user de cette faculté en assimilant aux consommateurs les professionnels employant au plus cinq salariés lorsque le contrat est conclu hors établissement

* La réalité est une absence de délivrance conforme des véhicules loués au fil de l'évolution des relations contractuelles (délivrance d'un véhicule en bon état de fonctionnement et sans vices cachés

DECA 2 a installé en avril 2023 pour INTERPARKING un ensemble de bornes de recharge dans un parking à Bordeaux (Armagnac). La prestation a été réglée.

l'accomplissement de sa mission ; * se rendre dans les locaux de Flowbird, de Madic Italia et des ateliers de réparation utilisés par Madic Italia en France et en tous lieux qu'il lui plaira pour le bon

Le constat d'huissier du 19 septembre 2023 versé au débat montre que deux bornes de commande et l'écran des commandes en cours ne fonctionnaient pas à cette date.

redressement judiciaire à l'encontre de la société : [Adresse 3] (SASU) [Adresse 4] Activité : électricité générale, plomberie, climatisation, motorisation portail, interphonie, ventilation, installation de borne

Sur le contenu du contrat : Le contenu du contrat, savoir la location d'un serveur et de bornes wifi, est parfaitement déterminable.

LES FAITS, LES PRETENTIONS, LES MOYENS Le juge des référés, renvoyant aux écritures des parties, se borne à rappeler que : Le 29 septembre 2023, la société MARNI ENERGY a signé l'ouverture un compte

Le visa du Maître d'œuvre précise « Bon pour règlement au plus tard le 15/08 ».

mentionnée au 1° du I de l'article L653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : 5° avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon

FL CONCEPT rétorque que : * Que si retards il y a eu, ceux-ci sont dus aux retards de paiement de BEL VIDA, à l'absence de ses réponses nécessaires au bon déroulement des travaux et à un défaut d'étanchéité

Par un bon de commande en date du 12 novembre 2020, signé le 16 février 2021, la SAS SOPARTCOM a confié à la SARL ALL ARCHITECTURES [L] [Q] [U] une mission portant sur la préparation et le dépôt du dossier

LES FAITS Le 18 février 2018, l'EARL MENAULT a acheté un tracteur à Monsieur [X], certifié révisé en bon état par le vendeur, pour la somme de 15.500 €.