Attendu que selon les dispositions de l'article L922-1 du code de la sécurité sociale, qui prévoient que : « Les institutions de retraite complémentaire sont des personnes morales de droit privé à but

MODE les sommes suivantes : * 2 465 euros au titre de rappels de commissions pour les clients TSUM et CASHMERE & Silk (Société SIENNA) * 42 010 euros au titre de rappels de commissions pour le client BUTA

A l'occasion de cette cession, la société LEASECOM agissant sous le nom commercial NBB LEASE a procédé à la numérotation dudit contrat, celui-ci portant le n° 24-BU2-176107.

l'entreprise, le tribunal peut décider soit la continuation de l'entreprise, lorsqu'il existe des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif, soit la cession de l'entreprise qui a pour but

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ECO ENERGIE a signé avec COFIDIS une convention dite de « crédit vendeur » le 9 juillet 2020, dans le but de proposer à ses clients des offres de crédits amortissables permettant le financement de l'achat

des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but

statue au vu d'un rapport sur la situation du débiteur établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation. » En faits Le mandataire judiciaire explique que le débiteur l'a contacté dans le seul but

Monsieur [B], dirigeant, a sollicité le renouvellement de la période d'observation dans le but de présenter un plan de redressement après avoir indiqué que pour l'instant c'est la basse saison laquelle

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code de commerce (applicable au redressement judiciaire par renvoi de l'article L.631-19), « lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but

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Le mandataire judiciaire rappelle l'importante de la régularisation de la comptabilité actuelle et passée de la société et ce dans le but d'examiner sa rentabilité et par conséquent la faisabilité d'un

Tribunal à l'audience en chambre du conseil du 20/01/2025 ; ATTENDU que La SAS PUR'S est Inscrit au RCS sous le numéro 908 270 713 RCS [Localité 1] et exerce une activité de Soins de confort, modelages à but

Madame Elsy TEROSIER, Substitut du Procureur de la République, requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation, dans le but d'avoir des explications précises sur les différentes interrogations