signification à personne, pour la société DPM SUD et a déposé copie de l'assignation en son étude sous enveloppe fermée, ne portant que d'un côté les noms et adresse du destinataire, et de l'autre le cachet

OCTOBRE 2025 N° 2021F00395 EN LA CAUSE D'ENTRE : * Monsieur [K] [M], né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1] (09), de nationalité française, demeurant [Adresse 1], Demandeur représenté par le cabinet

à savoir : * La convention de prestation de service et d'assistance administrative et financière du 1 er février 2020, * Etat de situation comptable du compte de la société DPM SUD établi par le cabinet

indique qu'elle a créé l'entreprise il y a 2 ans, que son associé [L] a quitté l'entreprise, qu'il a emporté tout le matériel appartenant à la société, qu'elle n'a pas pu trouver un autre [L], que le cabinet

DEMANDEUR : * SARL DATA CONSULT INFORMATIQUE, [Adresse 1], Comparante, en la personne de son représentant légal, Monsieur [M] [F], [Adresse 2], assisté de Madame [W] [D], expert-comptable (cabinet ASTEYA

[Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés du Havre n° 444 639 330 (Monsieur le Vice-Bâtonnier Jean-Michel OLLIER, Cabinet OLLIER & Associés, avocat au barreau de Marseille) C / Société LB MONTAGE

FINANCES, personne morale dirigeante, comparant en personne En présence du cabinet comptable FIDAREC, représenté par M.

E1344) ET : SAS MERCIER, dont le siège social est [Adresse 6] - RCS B 389519299 Partie défenderesse : assistée de Me DE LA MONNERAYE Ludovic Avocat (RPJ096150) ([Localité 2]) et comparant par le Cabinet

dont le siège social est [Adresse 2] 08 - RCS B 487530099 Partie défenderesse : assistée de la SELARL Benjamin PORCHER & ASSOCIES représentée par Me Benjamin PORCHER Avocat et comparant par la SELARL CABINET

Le cabinet comptable travaille sur la situation comptable. Il n'y a pas de nouvelles dettes. Les frais de greffe ont été payés hier, justificatif à l'appui.

, RENVOYER l'entier litige, en ce comprises les demandes formées à l'encontre et par la société VALMY DEFENSE 82, devant le Tribunal de commerce de Rouen, toujours en raison de l'indivisibilité entre les

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN Jugement du 27 avril 2026 Rôle 2025 009067 DEMANDEUR : RENAULT RETAIL GROUP (SA) - [Adresse 1] représentée Me Caroline VARELA, avocate au barreau de Versailles DÉFENDEUR

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN Jugement du 27 avril 2026 Rôle 2026 001330 DEMANDEUR : ENEDIS (SADIR) - [Adresse 1] représentée par Me Manuel BUFFETAUD, avocat au barreau de Lille, plaidant par Me Dominique

* ENERGY DE FRANCE réplique qu'elle conteste les factures dont le paiement lui est réclamé : Aucun bon de commande ne comporte l'entête, le cachet ou signature de son représentant légal, c'est pourquoi

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rôle 2025 014087 Décision prononcée par mise à disposition au greffe le : 29 avril 2026 Juge des référés : Monsieur Louis-Jacques URVOAS Greffier :

[Z] ROUSSELET Mme Patricia DUBOIS qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

Jean-Luc ROUSSELET Mme Patricia DUBOIS qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

Jean-Luc ROUSSELET Mme Patricia DUBOIS qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.