CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
référés - première chambre
69a1c391cdc6046d47f176aa
6 mars 2025
Ordonner la consignation des frais d'expertise à la charge de qui il appartiendra.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a049eadcdc6046d479ab4b9
11 mai 2026
LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE LA SARLu GO TRANSPORTS Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Monsieur Jean-Charles
6ème chambre
69ea7b61cdc6046d474d0741
15 avril 2026
A l'issue de l'audience du 10 février 2026, le juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu la partie présente (RENTR) réitérer oralement ses demandes, a clos les débats et mis le jugement en
JEUDI
69ef46b8cdc6046d47b43e66
23 avril 2026
La société TOM SERVICES a émis une 1 ère facture le 23 juin 2023 d'un montant de 400,00 € TTC, puis une 2 ème facture le 11 décembre 2023 d'un montant de 450,00 € TTC, factures prises en charge par la
Trib. de Commerce
69ef5a9ecdc6046d47b62313
24 avril 2026
d'agir Ordonner la rétractation de l'intégralité de l'ordonnance rendue le 12 novembre 2025 par le Président du Tribunal de Mâcon en ce qu'elle désigne la SAS ACTALAW en tant que commissaire de justice chargée
R E F E R E
6a0bd5f7cdc6046d4724ba97
mission de : * Se rendre sur place, [Adresse 1]; * Convoquer et entendre les parties ainsi que tous sachant, s'adjoindre tous spécialistes de son choix dans une spécialité distincte de la sienne, à charge
1ère B
6a0c009ccdc6046d4728acc4
4 mai 2026
ENTENDRE DIRE ET JUGER que la société ENEDIS a commis une faute délictuelle en exigeant la signature d'une convention de servitude préalablement au raccordement au réseau électrique des 4 points de charge
3ème chambre
6a1974a2cdc6046d475b56cd
28 mai 2026
A l'issue de cette même audience, le juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu les parties qui ont développé oralement leurs dernières conclusions, a clos les débats et mis le jugement en
69ef199dcdc6046d47afc532
Par ordonnance du Juge chargé du suivi des expertises du 21 février 2024, la nécessité de cette étude a été confirmée et une consignation complémentaire de 18 252 € a été ordonnée et mise à la charge de
8ème chambre
69f34555cdc6046d4714a3df
L'accumulation de passifs fiscaux et sociaux, combinée à un endettement bancaire significatif, a généré un déséquilibre structurel entre les charges et les revenus de la Société.
audience ordinaire
69e30069cdc6046d47a53f7d
14 avril 2026
l'ouverture d'une procédure de surendettement ; Mme [J] [G] a précisé être au chômage et hébergée à titre gratuit ; elle a indiqué que ses allocations chômage ne lui permettent pas de faire face à ses charges
69f72166cdc6046d476e41b0
30 avril 2026
Malgré les tentatives de restructuration (réduction des effectifs, réduction des charges structurelles, changement de locaux et mise en œuvre du télétravail), cela n'a pas été suffisant.
69f724eecdc6046d476e8424
judiciaire à l'égard de la SARL Y.CONCEPT exerçant une activité de holding, et désigné la SELARL BCM, devenue la SELARL DETROIT, en la personne de Maître [F] [M] en qualité d'administrateur judiciaire chargé
6a0480e3cdc6046d47980873
7 mai 2026
) * Un niveau de trésorerie insuffisant pour faire face au paiement de ses charges ; * Des problèmes d'ordre personnel (risque d'expulsion de son logement…) Dans ces conditions, la dirigeante souhaite
6a049c84cdc6046d479a9008
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 30/04/2026 JUGEMENT DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F317 Numéro de Procédure collective
6a049d18cdc6046d479a9b0f
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 07/05/2026 JUGEMENT DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F639 Numéro de Procédure collective
6a049d66cdc6046d479aa00e
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 07/05/2026 JUGEMENT DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F670 Numéro de Procédure collective
6a0b1958cdc6046d47145a91
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 07/05/2026 JUGEMENT DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1562 Numéro de Procédure collective
6a0b1d8acdc6046d4714c3aa
13 mai 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 13/05/2026 JUGEMENT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F89 Numéro de Procédure collective
6a0b1ddecdc6046d4714cc03
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 13/05/2026 JUGEMENT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * [M] [Adresse 1], immatriculée sous le numéro 899 347 140 au RCS de [Localité 1] DEMANDEUR
Page 21 sur 930