ORDONNONS la restitution par la société ALIMENTATION LE QG SASU à la société PREFILOC CAPITAL SAS, par colis postal envoyé en recommandé au siège social de la société PREFILOC CAPITAL SAS figurant au Registre

ORDONNONS la restitution par la société BEIGE HOSPITALITE SASU à la société PREFILOC CAPITAL SAS, par colis postal envoyé en recommandé au siège social de la société PREFILOC CAPITAL SAS figurant au Registre

ORDONNONS la restitution par la société THAI CITY SAS à la société PREFILOC CAPITAL SAS, par colis postal envoyé en recommandé au siège social de la société PREFILOC CAPITAL SAS figurant au Registre du

d'affaires pour 2024 est de 64 206 € ; qu'elle estime son passif à la somme d'environ 24 653 €, échu et à échoir ; qu'elle exerce une activité de transport public de marchandises, principalement des colis

ORDONNONS la restitution par la société BSD 26 SARL à la société PREFILOC CAPITAL SAS, par colis postal envoyé en recommandé au siège social de la société PREFILOC CAPITAL SAS figurant au Registre du commerce

ORDONNONS la restitution par la société ISSRA SARL à la société PREFILOC CAPITAL SAS, par colis postal envoyé en recommandé au siège social de la société PREFILOC CAPITAL SAS figurant au Registre du commerce

Aux termes de son rapport, l'expert judiciaire, a identifié l'origine du sinistre comme étant le collage du contacteur par soudure des contacts.

LES FAITS : Afin de financer un programme immobilier situé [Adresse 8] à [Localité 4] dénommé « STELLA COELA » la société [H] INVESTa sollicité l'accompagnement de la société KOREGRAF.

Il appert qu'elle a été défaillante dans l'exécution de ces travaux, en n'appliquant pas les directives du constructeur en ce qui concerne la pose du collier en plastique visant à protéger la durite entre

ORDONNONS la restitution par la société LES ROIS DU POULET SAS à la société PREFILOC CAPITAL SAS, par colis postal envoyé en recommandé au siège social de la société PREFILOC CAPITAL SAS figurant au Registre

ORDONNONS la restitution par la société [E] SASU à la société PREFILOC CAPITAL SAS, par colis postal envoyé en recommandé au siège social de la société PREFILOC CAPITAL SAS figurant au Registre du commerce

travers la mise à disposition de nacelles défaillantes en faisant notamment état d'un câble détaché d'une nacelle, de traces d'humidités dans la télécommande d'une nacelle, de morceaux de plastiques collés

ORDONNONS la restitution par la société [M] SASU à la société PREFILOC CAPITAL SAS, par colis postal envoyé en recommandé au siège social de la société PREFILOC CAPITAL SAS figurant au Registre du commerce

liquidateur judiciaire de la SAS MARCHE DIFFUSION a fait délivrer assignation à Monsieur [G] [E] né le [Date naissance 1] 1963 à Baume les Dames, de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] à La Colle

[I] [S] [Q] ME [V] [Adresse 1] [Localité 1] Laquelle entreprise exploite un fonds de Travaux D'installation D'équipements thermiques et de climatisation, travaux de rénovation, livraison de colis et de

le siège social se situe [Adresse 3], a ouvert dans les livres de son agence de FAYL BILLOT (52000), un compte bancaire portant le numéro 303 212 895 94 au profit de la SARL GV JACQUES TRANSPORT DE COLIS

Olivier PILLOT, président, Jean-Marie WATTELIER et Alexis COLAS, juges ; Greffier d'audience : Maître Arnauld RENARD Ministère public : Mme BROCHE Mis en délibéré le 12 mai 2025 AINSI JUGE APRES DELIBERE

AU REPERTOIRE GENERAL: 2024 007857 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 02/07/2025 DEMANDEUR (s) : La BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST (COFA