contrat, le montant des sommes restant dues, la valeur résiduelle du matériel ; Dit que le Commissaire de Justice désigné pour dresser l'inventaire prendra toutes mesures de conservation des biens en concertation

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l'expert-comptable du 26/02/2026 ; le conciliateur a rappelé au tribunal qu'il lui appartient de vérifier que cet accord ne porte pas atteinte à des créanciers, ce qui est le cas, et qu'il est sollicité de concert

Par jugement du 20 mars 2024, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire.

des engagements de la société débitrice principale, à savoir la société SOCBOIS, l'activation de la garantie personnelle étant légitimée par l'existence de la procédure de redressement judiciaire convertie

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donne assignation d'avoir à comparaitre par devant le Tribunal de Commerce de TOULON le 08/04/2024 à la SAS 95 DEGRES en demande de paiements de diverses prestations de location de matériels pour des concerts

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d'affaires depuis le mois de novembre 2024 et constitue une fragilité financière supplémentaire, Que la société mère l'entreprise VAUBAN qui faisait l'objet d'une procédure de sauvegarde vient d'être convertie

Cette procédure a été ultérieurement convertie en liquidation judiciaire, Maître [L] en étant alors le liquidateur.

tribunal de commerce a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS PROVIDENCIALE SECURITE, dont l'activité est la prestation physique en sécurité incendie pour les discothèques, concerts

Suivant exploit de la SCP [P] [F] & Laurine JAFFUS-LEFRENE, Commissaires de Justice associées à Lézignan-Corbières (11), en date du 29/07/2025, la partie demanderesse a fait donner assignation à la partie

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COMMERCE DE CAEN Cinquième chambre Jugement du 08/10/2025 Demandeur(s) : SAS [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] immatriculée au RCS de [Localité 3] n°906 080 148 Représentant(s ) : Madame Laura CORBET

.153-1 et suivants du code de commerce : fixer un délai de 4 mois à Monsieur [J] et aux société SVM Groupe et H&DC pour organiser la protection de leurs secrets d'affaires ainsi que de tout élément couvert

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