AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ae2f9bcdc6046d47fe6e4a
10 janvier 2025
10 janvier 2025
moyens et prétentions du demandeur, L'en dire bien fondé, Plus particulièrement, Sur les prétentions adverses, Rejeter toute prétention relative à une prétendue nullité du contrat de franchise conclu
Source officiellePage 21 sur 214
5ème chambre
69e82c8dcdc6046d471548a6
15 avril 2025
15 avril 2025
maintenance et de location de matériel pour une période de 63 mois ; un avenant relatif à des services de téléphonie mobile a été également conclu le 26 juin 2021.
Source officielle