AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0c10b9cdc6046d4729dabf
5 mai 2026
5 mai 2026
Que les majorations de retard continuent à courir jusqu'à la date du règlement définitif, que ces sommes sont dues en vertu d'une contrainte signifiée et non contestée ; Que cette société est manifestement
Source officiellePage 21 sur 61
Chambre 20
6a19801dcdc6046d475c429e
5 mai 2026
5 mai 2026
Par courrier du 11 décembre 2025, HIPAY a résilié le contrat pour cause de chiffre d'affaires inférieur à 4 % du montant annuel déclaré pendant 15 jours consécutifs, et a mis en demeure CAB FORMATIONS
Source officielle