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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0c10b9cdc6046d4729dabf

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Que les majorations de retard continuent à courir jusqu'à la date du règlement définitif, que ces sommes sont dues en vertu d'une contrainte signifiée et non contestée ; Que cette société est manifestement

Source officielle

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TCOM

Chambre 20

6a19801dcdc6046d475c429e

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Par courrier du 11 décembre 2025, HIPAY a résilié le contrat pour cause de chiffre d'affaires inférieur à 4 % du montant annuel déclaré pendant 15 jours consécutifs, et a mis en demeure CAB FORMATIONS

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

J00416 URSSAF ILE DE FRANCEc/SAS BDS CONNECT

6a0c0bb3cdc6046d47297676

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Ne s'estimant pas suffisamment éclairé, le Tribunal a désigné Mme Corinne BELLEVILLE Juge Commis, assistée de la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [S] [G], pour recueillir les renseignements visés

Source officielle
TCOM

3ème B

6a196b75cdc6046d475a969c

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Par courrier du 21 juillet 2025, la société MELDO a refusé toute intervention, invoquant l'expiration de la garantie.

Source officielle
TCOM

chambre 05

69a403accdc6046d471ff887

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

PUBLI ESSOR MOBILIERS URBAIN en ses demandes ; CONDAMNER Monsieur [P] [W] à payer à la société PUBLI ESSOR MOBILIERS URBAIN la somme de 1 848 euros outre intérêts de retard au taux légal à compter du courrier

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69b1779ecdc6046d47494f32

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de : SAS PJ Invest [Adresse 1] - activité : Services administratifs combinés de bureau Maintient le juge commissaire en fonction

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69f46998cdc6046d4731433a

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

La société [R] [N], devant le silence de la société UTILEO, a pris attache avec un avocat, lequel a adressé un courrier à la société UTILEO le 3 décembre 2025 indiquant qu'elle demanderait l'annulation

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TCOM

4ème chambre

69f0b0eecdc6046d47d65f14

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

[B], par courrier du 7 mai 2024, maintient avoir effectué le recettage de l'outil, proposant toutefois de réaliser des paramétrages complémentaires.

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

6a1aa9a2cdc6046d47787a88

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

Malgré plusieurs relances LOUFIX n'ayant pas régularisé sa situation, BNPP par un courrier du 13 février 2023 à notifier à celle-ci la résiliation de son compte n°[XXXXXXXXXX01], après l'expiration du

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TCOM

Chambre 07

69f1ab6ccdc6046d47ef3d89

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

S] du 18 juillet 2023 Pièce n°5 Cession de créances [S] [Localité 1] du 19 juillet 2023 Pièce n°6 Email de la société [Localité 1] à la société AIR FRANCE en date du 19 juillet 2023 Pièce n°7 Courrier

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TCOM

VENDREDI

69a92209cdc6046d47903705

Commerce

9 mai 2025

9 mai 2025

En l'absence de retour de celle-ci, par courrier du 1er mars 2024, la société KEGON met la société TEAM FEDERATION SAS en demeure de rembourser la somme de 8.448,00 € au titre de la répétition de l'indu

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69e0b2adcdc6046d476f6767

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Faute d'être réglée, la société TMF lui a adressé un courrier de relance et un acompte de 3.500,00 Euros a été rapidement réalisé par virement.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69fc6017cdc6046d47e8342c

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

déterminée de douze mois avec tacite reconduction avec Mr [T], pour des prestations mensuelles de publication d'annonces internet pour son agence immobilière CAPIMO34 ; Le 20 juillet 2023, Mr [T], par courrier

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TCOM

JUGE RAPPORTEUR

6a049580cdc6046d479a1563

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

La LYONNAISE DE BANQUE a dument déclaré ses créances entre les mains de Maître [E] par courrier recommandé avec AR en date du 17 juin 2024 à titre chirographaire notamment : Pour la somme de 26 623,90

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TCOM

3ème chambre

69ea3d0ccdc6046d47444c72

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

recommandé du 14 septembre 2023, ENGIE a mis en demeure PRECIFONDERIE de régler une somme de 83 711,16 €, puis, par courrier recommandé du 24 janvier 2024, de régler la somme totale de 114 481,34 €.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f08a19cdc6046d47d28f02

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

[Q] » Par courrier avec AR du 31 octobre 2024, le conseil de Monsieur [Q] [Z] a mis en demeure la société LES [Localité 1] DE [Localité 4] ET DE [Localité 3] de lui régler la somme de 129.885,62 € à titre

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TCOM

Chambre 02

6a0c8939cdc6046d4733a548

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Après avoir tenté des démarches amiables d'indemnisation auprès de la partie défenderesse, restées vaines, notamment par courrier du 10 juin 2024 émanant de la société D&N Associés et par mise en demeure

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TCOM

DELIBERE

6a18020ccdc6046d4735a6fb

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Par courrier en date du 13 décembre 2025, la société MA CONCIERGERIE [H] a formé opposition à cette ordonnance auprès du greffe du Tribunal de Commerce de Saint-Malo.

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TCOM

JEUDI

6a1166e7cdc6046d47a96cb5

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Aucune réponse n'étant apportée à ce courrier, la société PREFILOC CAPITAL SAS procédait par assignation à comparaitre devant le tribunal de commerce de Bordeaux, en date du 18 septembre 2025 afin d'obtenir

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TCOM

JEUDI

69f9aac0cdc6046d47a4cad4

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Plusieurs prélèvements mensuels étant revenus impayés, la société PREFILOC CAPITAL SAS, après plusieurs relances, a mis en demeure la société G.S SARL, le 30 juillet 2024 par courrier recommandé avec accusé

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