AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
contentieux - première chambre
69ef22d7cdc6046d47b0af31
23 avril 2026
23 avril 2026
Sociales Nominatives pour les périodes du 31 mai 2025 au 30 juin 2025, sous astreinte de 50,00 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, EN TOUT ETAT DE CAUSE : * DEBOUTER
Source officiellePage 21 sur 47
Trib. de Commerce
6a11761bcdc6046d47aa6a65
22 mai 2026
22 mai 2026
Il conviendra de dire EDF mal fondée en l'ensemble de ses demandes et de l'en débouter.
Source officielle